Amendement à l'article 2 sur l'information des victimes lors de la libération de l'agresseur

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, rejeté : 35 pour, 103 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Texte : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes, en particulier des mineures et mineurs victimes de violences sexuelles, lorsque leur agresseur est remis en liberté. Elle cherche à rendre systématique l'information de la victime et à mettre en place des mesures de protection. **Contexte** L'exposé des motifs part du cas de Yanis, un adolescent de 17 ans qui s'est donné la mort le 30 mars 2025 à Thyez (Haute-Savoie). Il avait appris de manière informelle que son agresseur, déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires, avait été libéré. Ni lui ni sa famille n'avaient été officiellement informés, et ils ignoraient si l'homme était soumis à un contrôle ou à des interdictions. Selon le texte, cet agresseur résidait à moins de trois kilomètres du domicile de la victime. Il avait été condamné à une peine dont il n'a effectué que 28 mois de détention, alors qu'il encourait jusqu'à 14 ans d'emprisonnement. **Constats relevés par le texte** - L'article 707 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une information à la demande de la victime, et non une obligation pour l'institution judiciaire. - L'article 10-2 du même code ne prévoit aucune mesure relative à l'information sur la libération de l'agresseur. - Le texte rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose aux États une obligation positive de protection des victimes. **Références** La proposition s'inscrit dans la continuité de la préconisation n° 58 de la CIIVISE (rapport de novembre 2023), qui recommande d'informer les victimes de la libération de leur agresseur. Elle s'appuie aussi sur le dispositif existant pour les victimes de violences conjugales, issu du décret du 24 décembre 2021. **Dispositions prévues** - **Article 1er** : information systématique de la victime de toute mise en liberté de l'auteur des faits, avec les modalités de cette libération et les éventuelles interdictions ou obligations prononcées. - **Article…

Pourquoi voter pour

- M. Yoann Gillet (RN) soutient l'amendement n° 8, qui vise à compléter les alinéas 11 et 12 de l'article 2. - Il estime que la notion de « proximité », utilisée pour définir les interdictions de paraître et de résider, est imprécise et source d'insécurité juridique. - Selon lui, la victime ne connaît pas exactement l'étendue de sa zone de protection, le condamné peut franchir une limite indéterminée par ignorance, et les forces de l'ordre n'ont pas de référentiel objectif pour constater une violation ou procéder à une interpellation. - L'amendement obligerait le juge de l'application des peines à définir précisément les limites géographiques du périmètre d'interdiction. - Il permettrait, selon l'orateur, d'adapter la distance à la configuration des lieux (milieu urbain dense ou zone rurale) et de rendre l'interdiction effectivement contrôlable. - M. Gillet considère qu'une interdiction assortie d'un périmètre précis et opposable transformerait une protection « déclaratoire » en protection concrète. - Il réitère ce point après la réponse du gouvernement, en soulignant que l'article ne fait que donner au juge une possibilité, alors que l'amendement créerait une obligation.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, comprend l'intention de l'amendement mais émet un avis défavorable. - Elle fait valoir que l'article permet déjà au juge de prononcer une interdiction de paraître dans une zone spécialement désignée. - Elle explique que la rédaction reprend des formules déjà utilisées dans le code pénal et le code de procédure pénale, et qu'il ne lui paraît pas opportun de s'en éloigner. - Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, exprime le même avis défavorable, sans argument distinct développé dans cet extrait. - Le résultat du scrutin (35 pour, 103 contre, 138 suffrages exprimés) montre que l'amendement a été rejeté.

Le vote de chaque groupe