Ce scrutin ne porte pas sur une motion de procédure : il s'agit d'un amendement. Le titre doit donc décrire le sujet sans indiquer l'issue. Titre proposé (13 mots) : Amendement à l'article 2 sur l'information des victimes lors de la libération de leur agresseur

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, rejeté : 44 pour, 51 contre, 43 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Texte : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes, en particulier des mineures et mineurs victimes de violences sexuelles, lorsque leur agresseur est remis en liberté. Elle cherche à rendre systématique l'information de la victime et à mettre en place des mesures de protection. **Contexte** L'exposé des motifs part du cas de Yanis, un adolescent de 17 ans qui s'est donné la mort le 30 mars 2025 à Thyez (Haute-Savoie). Il avait appris de manière informelle que son agresseur, déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires, avait été libéré. Ni lui ni sa famille n'avaient été officiellement informés, et ils ignoraient si l'homme était soumis à un contrôle ou à des interdictions. Selon le texte, cet agresseur résidait à moins de trois kilomètres du domicile de la victime. Il avait été condamné à une peine dont il n'a effectué que 28 mois de détention, alors qu'il encourait jusqu'à 14 ans d'emprisonnement. **Constats relevés par le texte** - L'article 707 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une information à la demande de la victime, et non une obligation pour l'institution judiciaire. - L'article 10-2 du même code ne prévoit aucune mesure relative à l'information sur la libération de l'agresseur. - Le texte rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose aux États une obligation positive de protection des victimes. **Références** La proposition s'inscrit dans la continuité de la préconisation n° 58 de la CIIVISE (rapport de novembre 2023), qui recommande d'informer les victimes de la libération de leur agresseur. Elle s'appuie aussi sur le dispositif existant pour les victimes de violences conjugales, issu du décret du 24 décembre 2021. **Dispositions prévues** - **Article 1er** : information systématique de la victime de toute mise en liberté de l'auteur des faits, avec les modalités de cette libération et les éventuelles interdictions ou obligations prononcées. - **Article…

Pourquoi voter pour

- M. Arnaud Bonnet (ECOS), auteur de l'amendement, soutient que lorsque la victime est mineure, elle ne peut pas juridiquement recevoir et exploiter seule l'information qui la concerne. - Il propose que, pour les victimes mineures, l'information soit adressée à leurs représentants légaux, et que le souhait de ne pas être avisé soit exprimé par leur intermédiaire. - Selon lui, cette précision permettrait de sécuriser juridiquement le dispositif et d'éviter les « angles morts » dans la chaîne d'information. - Aucun autre intervenant ne s'est exprimé en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, estime que l'amendement est satisfait, car la précision demandée figure déjà à l'article 1er. Elle demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) exprime le même avis que la commission, sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - Le résultat du scrutin indique que l'amendement n'a pas été adopté : 44 voix pour, 51 contre, sur 95 suffrages exprimés (majorité absolue : 48).

Le vote de chaque groupe