Amendement n° 26 : extension de l'information des victimes à l'article 2 de la proposition de loi sur la libération de l'agresseur

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, adopté : 134 pour, 0 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Texte : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes, en particulier des mineures et mineurs victimes de violences sexuelles, lorsque leur agresseur est remis en liberté. Elle cherche à rendre systématique l'information de la victime et à mettre en place des mesures de protection. **Contexte** L'exposé des motifs part du cas de Yanis, un adolescent de 17 ans qui s'est donné la mort le 30 mars 2025 à Thyez (Haute-Savoie). Il avait appris de manière informelle que son agresseur, déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires, avait été libéré. Ni lui ni sa famille n'avaient été officiellement informés, et ils ignoraient si l'homme était soumis à un contrôle ou à des interdictions. Selon le texte, cet agresseur résidait à moins de trois kilomètres du domicile de la victime. Il avait été condamné à une peine dont il n'a effectué que 28 mois de détention, alors qu'il encourait jusqu'à 14 ans d'emprisonnement. **Constats relevés par le texte** - L'article 707 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une information à la demande de la victime, et non une obligation pour l'institution judiciaire. - L'article 10-2 du même code ne prévoit aucune mesure relative à l'information sur la libération de l'agresseur. - Le texte rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose aux États une obligation positive de protection des victimes. **Références** La proposition s'inscrit dans la continuité de la préconisation n° 58 de la CIIVISE (rapport de novembre 2023), qui recommande d'informer les victimes de la libération de leur agresseur. Elle s'appuie aussi sur le dispositif existant pour les victimes de violences conjugales, issu du décret du 24 décembre 2021. **Dispositions prévues** - **Article 1er** : information systématique de la victime de toute mise en liberté de l'auteur des faits, avec les modalités de cette libération et les éventuelles interdictions ou obligations prononcées. - **Article…

Pourquoi voter pour

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, défend l'amendement n° 26 qui vise à fixer une orientation générale : la victime doit être informée « dès que possible » de la libération de son agresseur. - Elle propose que cette information soit donnée « un mois au moins avant » la libération, délai qu'elle dit reprendre de plusieurs collègues. - Elle ajoute une dérogation : lorsque le juge ne dispose pas assez tôt de l'information pour respecter le délai d'un mois, il doit informer la victime « dans les meilleurs délais ». - Selon elle, cette rédaction à plusieurs niveaux couvre tous les cas de figure et affirme clairement l'intention d'avertir la victime le plus tôt possible. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) émet un avis favorable sur cet amendement, qu'elle présente comme une réponse à la question des délais soulevée par les députés. - Résultat du scrutin : 136 votants, 134 suffrages exprimés, 134 voix pour, 0 contre. L'amendement est adopté.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre l'amendement n° 26 n'est exprimé dans cet extrait. - Aucun député ne prend la parole pour s'y opposer ; le seul vote enregistré est favorable. - Le gouvernement demande en revanche le retrait de l'amendement n° 2 de Mme Céline Thiébault-Martinez, qui est également examiné en discussion commune. Faute de retrait, il émet un avis défavorable. Ces motifs ne concernent toutefois pas l'amendement n° 26.

Le vote de chaque groupe