Amendements de suppression de l'article 6 de la proposition de loi sur la propulsion vélique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, adopté : 58 pour, 31 contre, 48 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 14 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Texte : Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** La proposition de loi vise à reconnaître et soutenir durablement l'ensemble de la filière vélique française, c'est-à-dire la propulsion des navires par le vent. Elle s'inscrit dans un contexte où le transport maritime émet environ 3 % des gaz à effet de serre mondiaux, soit près d'un milliard de tonnes de CO₂ par an. Dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, les États visent la neutralité carbone du secteur en 2050. **Une alternative présentée comme disponible.** Le texte présente la propulsion vélique comme une solution immédiatement disponible, portée par une filière industrielle française qui repose sur deux composantes complémentaires : - **La décarbonation de la flotte existante** : il s'agit d'équiper de grands navires de commerce (porte-conteneurs, vraquiers, pétroliers), neufs ou existants, de dispositifs véliques (voiles, ailes, rotors, kites, etc.) en complément de leur propulsion principale. Ces navires produisent 80 % des émissions du transport maritime. Selon le texte, une réduction de 5 % de leurs émissions éviterait 50 millions de tonnes de CO₂ par an. - **La réinvention du transport maritime à petite échelle** : des compagnies pionnières, parfois constituées en coopératives, exploitent des voiliers-cargos conçus pour naviguer principalement à la voile. Elles desservent notamment des ports secondaires et des territoires ultramarins, en lien avec les producteurs et les chargeurs. Selon le texte, ces deux approches se renforcent mutuellement : les petites compagnies permettent de tester en conditions réelles des technologies encore peu éprouvées, avant leur diffusion à plus grande échelle. **Situation de la filière.** La France compte plus de 14 équipementiers développant des systèmes véliques, 16 compagnies maritimes spécialisées, et, selon le texte, 3 usines et plus de 1 100 emplois créés en trois ans. La filière vise 4 000 emplois et 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires d'ici 2030. Le texte juge toutefois cette…

Pourquoi voter pour

- M. Matthias Tavel (LFI-NFP) : le transport à la voile relève de l'intérêt général et mérite d'être soutenu, mais ce soutien devrait concerner toutes les marchandises et les passagers, et non le seul rhum. Il cite le Neoliner, cargo à voile reliant l'Hexagone à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui transporte engins de chantier, voitures et produits alimentaires. - M. Tavel estime que les articles 6 et 7 réduisent la question du transport vélique à celle du rhum. - M. Tavel considère que l'article crée un nouvel avantage fiscal pour le commerce de produits alcoolisés, ce qui serait incohérent avec les politiques de santé publique. - M. Damien Girard (ECOS) : l'article 6, réécrit en commission, créerait une niche fiscale pour les produits alcoolisés, dont la contribution au développement de la filière vélique serait minimale. - M. Girard juge cette disposition contradictoire avec les objectifs fiscaux, environnementaux et de santé publique du pays. - M. Girard affirme que d'autres outils, qui ne subventionnent pas la consommation d'alcool et sont plus efficaces pour soutenir le transport vélique, existent et sont préférés par son groupe. - M. Jean-Paul Lecoq (GDR) : il souhaite conserver la possibilité, pour le rhum, de faire la navette sans être taxé à chaque aller-retour, afin d'éviter que ce produit ne devienne une œuvre réservée aux riches. - Mme Monique Barbut (ministre) : la suppression est demandée. Elle estime que l'adoption de l'article 6 appliquerait la soulte aux volumes transportés par voilier, ce qui désinciterait à utiliser ce mode de transport que l'article vise à soutenir. - Mme Barbut relève aussi une incohérence entre les quantités exonérées de soulte et celles bénéficiant du tarif particulier, ces modalités étant aujourd'hui fixées en miroir. - Mme Barbut souligne d'importantes difficultés d'application et de contrôle, notamment pour identifier les transports éligibles et vérifier les conditions réelles d'acheminement.

Pourquoi voter contre

- Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR), au nom de la commission : elle émet un avis défavorable. Elle conteste que le texte réduise le transport vélique au rhum et explique qu'il s'agit seulement de profiter d'une incitation fiscale déjà existante pour accompagner un transport de marchandises avec lequel le transport vélique a débuté. - Aucun autre argument n'a été exprimé explicitement en faveur du maintien de l'article 6 dans cet extrait, au-delà de ceux de Mme Firmin Le Bodo.

Le vote de chaque groupe