Amendement n° 9 à l'article 5 de la proposition de loi sur la propulsion vélique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, rejeté : 55 pour, 65 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 9 de M. Coquerel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Texte : Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** La proposition de loi vise à reconnaître et soutenir durablement l'ensemble de la filière vélique française, c'est-à-dire la propulsion des navires par le vent. Elle s'inscrit dans un contexte où le transport maritime émet environ 3 % des gaz à effet de serre mondiaux, soit près d'un milliard de tonnes de CO₂ par an. Dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, les États visent la neutralité carbone du secteur en 2050. **Une alternative présentée comme disponible.** Le texte présente la propulsion vélique comme une solution immédiatement disponible, portée par une filière industrielle française qui repose sur deux composantes complémentaires : - **La décarbonation de la flotte existante** : il s'agit d'équiper de grands navires de commerce (porte-conteneurs, vraquiers, pétroliers), neufs ou existants, de dispositifs véliques (voiles, ailes, rotors, kites, etc.) en complément de leur propulsion principale. Ces navires produisent 80 % des émissions du transport maritime. Selon le texte, une réduction de 5 % de leurs émissions éviterait 50 millions de tonnes de CO₂ par an. - **La réinvention du transport maritime à petite échelle** : des compagnies pionnières, parfois constituées en coopératives, exploitent des voiliers-cargos conçus pour naviguer principalement à la voile. Elles desservent notamment des ports secondaires et des territoires ultramarins, en lien avec les producteurs et les chargeurs. Selon le texte, ces deux approches se renforcent mutuellement : les petites compagnies permettent de tester en conditions réelles des technologies encore peu éprouvées, avant leur diffusion à plus grande échelle. **Situation de la filière.** La France compte plus de 14 équipementiers développant des systèmes véliques, 16 compagnies maritimes spécialisées, et, selon le texte, 3 usines et plus de 1 100 emplois créés en trois ans. La filière vise 4 000 emplois et 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires d'ici 2030. Le texte juge toutefois cette…

Pourquoi voter pour

- M. Éric Coquerel (LFI-NFP), auteur de l'amendement, demande que le fonds pour la décarbonation du transport maritime accorde une priorité au transport à propulsion vélique, sans l'exclure des autres modes décarbonés. Il précise qu'il ne s'agit pas d'un soutien exclusif. - Il s'appuie sur le titre même de la proposition de loi, qui vise à « accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique », et estime que la propulsion vélique est le mode le plus efficace. - Il indique que les représentants des Armateurs de France ont dit, en commission, que la propulsion vélique serait naturellement choisie en priorité, et qu'il ne voit donc pas le problème à l'écrire expressément. - Il invoque l'Ademe, selon laquelle les modes de propulsion décarbonés à base d'e-carburants sont moins rentables car produits à partir d'électricité. - M. Matthias Tavel (LFI-NFP) soutient l'article et regrette que le financement promis (90 millions d'euros) ne soit pas assuré, sans lien direct avec la priorisation proposée par l'amendement. - M. Christian Girard (RN) soutient l'amendement. Il估 que la priorité ne vise pas à exclure les autres modes, et que le vent présente l'avantage de réduire le recours à des énergies complémentaires, dont la conversion entraîne des pertes d'énergie. - M. Jimmy Pahun (DEM) estime que l'amendement est « satisfait », sans développer davantage son argumentation dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR), rapporteure, indique que la mention « y compris » vise à garantir que les crédits de l'ETS bénéficient à la décarbonation du transport maritime et à la propulsion vélique, sans établir de hiérarchie entre les modes. - Elle estime que la propulsion vélique doit être accompagnée, mais qu'il ne s'agit pas de lui accorder la priorité ni l'exclusivité. Elle juge que classer les modes de décarbonation par ordre de priorité n'est pas souhaitable, car tous sont nécessaires pour atteindre le zéro carbone. - Elle relève que le transport de marchandises par propulsion vélique reste très marginal, et qu'il faut tenir compte des échelles, de la souveraineté et des besoins des gros transporteurs. - Elle conteste que les Armateurs de France aient affirmé que la propulsion vélique serait prioritaire, en précisant que ce sont d'autres acteurs défendant le vélique qui l'ont dit. - Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, rend un avis défavorable. Elle estime que la décarbonation du transport maritime repose sur une diversité de solutions adaptées aux navires et aux routes, que la propulsion vélique est à soutenir mais ne saurait être la seule solution, et que les modes sont complémentaires. Elle rappelle que le premier appel à projets pour la décarbonation du transport et des services maritimes, lancé début avril, s'adresse à l'ensemble des filières. - M. Didier Le Gac (EPR) s'oppose à l'amendement en soulignant que les armateurs financent la taxe carbone européenne (il cite Brittany Ferries à 40 millions d'euros et la Méridionale à 20 millions) et ne peuvent répercuter ce coût sur les billets. Il juge « double peine » de les priver des crédits de l'ETS pour développer d'autres modes décarbonés.

Le vote de chaque groupe