Amendement à l'article 3 nonies sur l'école inclusive des élèves en situation de handicap

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 mai 2026, rejeté : 38 pour, 79 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 22 de Mme Herouin-Léautey à l'article 3 nonies de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Texte : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : Cette proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, c'est-à-dire la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, avec un parcours adapté à leurs besoins individuels. **Contexte** : Le texte rappelle que la loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et que la conférence nationale du handicap d'avril 2023 a lancé l'acte II de l'école inclusive. Selon un rapport de la Cour des comptes (septembre 2024), le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. Près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exercent aujourd'hui. Le texte relève toutefois plusieurs difficultés persistantes : des démarches administratives complexes pour les familles, une coordination perfectible entre les secteurs éducatif et médico-social, un manque d'outils et de formation pour les enseignants et accompagnants, une accessibilité inégale sur le territoire, et un taux de chômage des personnes handicapées près de deux fois supérieur à la moyenne nationale. **Principales dispositions** : - **Article 1er** : généralisation du livret de parcours inclusif, un outil numérique destiné à mieux partager les informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. - **Article 2** : création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, chargé de fournir des données pour évaluer les dispositifs et identifier des pistes d'amélioration. - **Article 3** : ouverture aux enseignants volontaires de la formation prévue pour les AESH, afin de favoriser la compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants. - **Article 4** : compensation de la charge financière pour l'État par une majoration de l'accise sur…

Pourquoi voter pour

- Mme Florence Herouin-Léautey (SOC), auteure de l'amendement, propose de créer dans chaque poste diplomatique ou consulaire une commission d'évaluation des besoins d'accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l'étranger, sur le modèle d'une MDPH. - Elle laisse au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de fonctionnement de ces commissions. - Elle relève que les familles expatriées n'ont pas de recours sur place et que les délais de traitement peuvent atteindre neuf à douze mois. - Elle souligne que la procédure à distance est complexe pour les familles sans rattachement à un département français, et estime qu'il faut leur proposer des solutions.

Pourquoi voter contre

- Mme Julie Delpech (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle rappelle qu'un amendement qu'elle avait déposé a été adopté en commission. Celui-ci remplace la création de commissions d'évaluation par la désignation d'un référent handicap dans les postes diplomatiques et consulaires, dispositif qu'elle présente comme inspiré de la proposition de rédaction commune soumise à la commission mixte paritaire (CMP). - M. Édouard Geffray, ministre, indique simplement « Même avis », sans développer d'argument supplémentaire. - Les motifs précis du rejet ne sont pas détaillés dans cet extrait au-delà de la référence à la solution du référent handicap et aux arguments exposés en commission, que l'extrait ne reproduit pas. Résultat du scrutin : 38 voix pour, 79 voix contre (majorité absolue : 59), amendement rejeté.

Le vote de chaque groupe