Amendement n° 16 à l'article 3 : ouverture aux enseignants volontaires de la formation des AESH

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 mai 2026, adopté : 94 pour, 1 contre, 24 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 16 de M. Bodart à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Texte : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : Cette proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, c'est-à-dire la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, avec un parcours adapté à leurs besoins individuels. **Contexte** : Le texte rappelle que la loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et que la conférence nationale du handicap d'avril 2023 a lancé l'acte II de l'école inclusive. Selon un rapport de la Cour des comptes (septembre 2024), le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. Près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exercent aujourd'hui. Le texte relève toutefois plusieurs difficultés persistantes : des démarches administratives complexes pour les familles, une coordination perfectible entre les secteurs éducatif et médico-social, un manque d'outils et de formation pour les enseignants et accompagnants, une accessibilité inégale sur le territoire, et un taux de chômage des personnes handicapées près de deux fois supérieur à la moyenne nationale. **Principales dispositions** : - **Article 1er** : généralisation du livret de parcours inclusif, un outil numérique destiné à mieux partager les informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. - **Article 2** : création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, chargé de fournir des données pour évaluer les dispositifs et identifier des pistes d'amélioration. - **Article 3** : ouverture aux enseignants volontaires de la formation prévue pour les AESH, afin de favoriser la compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants. - **Article 4** : compensation de la charge financière pour l'État par une majoration de l'accise sur…

Pourquoi voter pour

- M. Jean Bodart (LIOT) présente l'amendement, qui vise à favoriser le développement de formations communes aux différents professionnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, notamment les enseignants et les AESH. - Selon lui, cela permettrait de renforcer la complémentarité des interventions, de mieux articuler les pratiques professionnelles et de diffuser une culture commune de l'inclusion scolaire. - Il indique que cette approche correspond à une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport sur l'inclusion des élèves en situation de handicap. - Mme Julie Delpech (EPR), rapporteure, se dit d'accord sur le fond avec l'objectif. Elle rappelle qu'une disposition similaire figurait dans le texte initial, avant d'être supprimée par le Sénat, et estime qu'elle serait un complément utile, car le terrain signale des difficultés de travail commun entre enseignants et AESH. Elle émet un avis favorable. - Elle suggère que l'adoption de l'amendement permettrait d'intégrer cette formation au code de l'éducation, et propose ensuite de rejeter l'article 3 octies, qui prévoit une formation pluricatégorielle et interministérielle réintroduite par la commission. - Le ministre M. Édouard Geffray indique simplement « même avis », c'est-à-dire un avis favorable. - Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) déclare soutenir l'amendement, tout en jugeant que des modules communs permettraient de mieux coordonner le travail. - Le résultat du scrutin est le suivant : 119 votants, 95 suffrages exprimés, 94 voix pour et 1 contre. L'amendement est donc adopté.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clairement exprimé contre l'amendement n'apparaît dans cet extrait. Aucun orateur ne s'oppose sur le fond à l'amendement. - Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP), tout en soutenant l'amendement, formule une réserve : elle estime que la formation des AESH est insuffisante (soixante heures, dont une partie en visioconférence) et qu'elle devrait durer au moins un an. Cette remarque porte sur l'ampleur de la formation, non sur l'amendement lui-même. - L'extrait ne dit pas qui a voté contre ni pour quelles raisons, le seul vote contre étant comptabilisé sans justification.

Le vote de chaque groupe