Amendement sur l'article 1er bis A du texte renforçant le parcours inclusif des élèves handicapés

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 mai 2026, rejeté : 43 pour, 60 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Texte : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : Cette proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, c'est-à-dire la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, avec un parcours adapté à leurs besoins individuels. **Contexte** : Le texte rappelle que la loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et que la conférence nationale du handicap d'avril 2023 a lancé l'acte II de l'école inclusive. Selon un rapport de la Cour des comptes (septembre 2024), le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. Près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exercent aujourd'hui. Le texte relève toutefois plusieurs difficultés persistantes : des démarches administratives complexes pour les familles, une coordination perfectible entre les secteurs éducatif et médico-social, un manque d'outils et de formation pour les enseignants et accompagnants, une accessibilité inégale sur le territoire, et un taux de chômage des personnes handicapées près de deux fois supérieur à la moyenne nationale. **Principales dispositions** : - **Article 1er** : généralisation du livret de parcours inclusif, un outil numérique destiné à mieux partager les informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. - **Article 2** : création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, chargé de fournir des données pour évaluer les dispositifs et identifier des pistes d'amélioration. - **Article 3** : ouverture aux enseignants volontaires de la formation prévue pour les AESH, afin de favoriser la compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants. - **Article 4** : compensation de la charge financière pour l'État par une majoration de l'accise sur…

Pourquoi voter pour

- M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) soutient les amendements de M. Fait : l'égalité de droit à passer un examen doit, selon lui, intégrer une équité de traitement. Il estime que des aménagements existent déjà et que le handicap ou le besoin particulier ne doit plus constituer un obstacle à la réussite. - Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) soutient ces amendements : l'école a longtemps exclu certains enfants en situation de handicap ou ayant des troubles, et leur accès aux examens nécessite des adaptations, notamment en remettant en question certaines pratiques, comme celles liées à la communication non verbale. Elle affirme que ces adaptations sont indispensables. - M. Arnaud Bonnet (ECOS) soutient également ces amendements, en insistant sur la nécessité de formations initiales et continues suffisantes et de qualité pour que le jury, souverain, puisse prendre en compte de façon adéquate les adaptations nécessaires.

Pourquoi voter contre

- M. Édouard Geffray (ministre) s'oppose aux amendements. Il distingue trois niveaux : les aménagements, les critères d'évaluation et les grilles d'évaluation. - Il souligne qu'il existe plus d'une centaine d'aménagements des conditions d'examen, de plein droit, en progression moyenne d'environ 15 % par an, et qu'ils sont déjà largement pratiqués. - Selon lui, les critères d'évaluation doivent être communs à tous les élèves, les aménagements servant ensuite à pondérer l'appréciation de manière différente. - Il estime que si les amendements étaient adoptés, les grilles d'évaluation ne seraient plus les mêmes selon les élèves, ce qui conduirait à devoir faire entrer chaque situation personnelle dans une case précise, impossible selon lui pour des centaines de cas différents. - Il préfère indiquer au jury les difficultés de chaque enfant et les aménagements dont il bénéficie, afin que le jury en tienne compte dans son appréciation globale. - Il conclut que l'adoption de ces amendements conduirait à des situations que l'on ne saurait pas accompagner comme il se doit.

Le vote de chaque groupe