Amendement de Mme Delpech sur l'article 1er bis A du texte renforçant le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 mai 2026, rejeté : 40 pour, 56 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 28 de Mme Delpech à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Texte : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : Cette proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, c'est-à-dire la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, avec un parcours adapté à leurs besoins individuels. **Contexte** : Le texte rappelle que la loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et que la conférence nationale du handicap d'avril 2023 a lancé l'acte II de l'école inclusive. Selon un rapport de la Cour des comptes (septembre 2024), le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. Près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exercent aujourd'hui. Le texte relève toutefois plusieurs difficultés persistantes : des démarches administratives complexes pour les familles, une coordination perfectible entre les secteurs éducatif et médico-social, un manque d'outils et de formation pour les enseignants et accompagnants, une accessibilité inégale sur le territoire, et un taux de chômage des personnes handicapées près de deux fois supérieur à la moyenne nationale. **Principales dispositions** : - **Article 1er** : généralisation du livret de parcours inclusif, un outil numérique destiné à mieux partager les informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. - **Article 2** : création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, chargé de fournir des données pour évaluer les dispositifs et identifier des pistes d'amélioration. - **Article 3** : ouverture aux enseignants volontaires de la formation prévue pour les AESH, afin de favoriser la compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants. - **Article 4** : compensation de la charge financière pour l'État par une majoration de l'accise sur…

Pourquoi voter pour

- Mme Julie Delpech (EPR), rapporteure, soutient l'amendement pour supprimer l'ajout adopté en commission, qui permet une « exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées ». - Elle estime que les adaptations doivent avoir un lien direct avec le besoin éducatif particulier et, le cas échéant, avec le handicap de l'élève. Selon elle, ne pas repasser une épreuve n'a pas nécessairement de lien direct avec la difficulté de l'élève. - Elle juge que cette exemption risquerait de porter une atteinte excessive au principe d'égalité devant les diplômes nationaux et à leur unicité. - Elle préfère que les élèves concernés passent la totalité des épreuves, avec une adaptation matérielle des modalités ou des critères d'évaluation. - Le ministre Édouard Geffray est favorable à l'amendement, « pour les mêmes raisons ».

Pourquoi voter contre

- Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) rappelle que les épreuves concernées ont déjà été validées une première fois par les élèves. Elle estime inutile de les soumettre de nouveau à une épreuve réussie l'année précédente, en raison du stress que cela peut provoquer. - Elle précise que l'exemption n'est pas automatique : le texte prévoit qu'elle « peut » être accordée, et c'est l'équipe éducative, et non l'élève, qui décide. - M. Arnaud Bonnet (ECOS) soutient cette position. Il affirme qu'adopter l'amendement mettrait en difficulté des élèves déjà fragilisés. Il cite le cas d'un élève de sa circonscription devant repasser cette année des épreuves du baccalauréat déjà validées, ce qui est très difficile pour lui. Il évoque aussi des cas de déscolarisation liés à une angoisse excessive, qu'il attribue en partie à la réforme Blanquer du baccalauréat. - Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) indique que la commission avait adopté cette mesure qu'elle présente comme du « bon sens » : un élève en situation de handicap a déjà suffisamment de difficultés pour passer des examens sans devoir repasser des épreuves déjà validées. Elle suggère que l'amendement pourrait traduire une réticence de l'éducation nationale à adapter ses pratiques, et précise que, si la disposition était maintenue, l'élève aurait le droit de ne pas repasser ces épreuves.

Le vote de chaque groupe