Amendements sur le livret de parcours inclusif des élèves en situation de handicap, article 1er

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 mai 2026, adopté : 97 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 19 de Mme Bourouaha et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Texte : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : Cette proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, c'est-à-dire la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, avec un parcours adapté à leurs besoins individuels. **Contexte** : Le texte rappelle que la loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et que la conférence nationale du handicap d'avril 2023 a lancé l'acte II de l'école inclusive. Selon un rapport de la Cour des comptes (septembre 2024), le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. Près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exercent aujourd'hui. Le texte relève toutefois plusieurs difficultés persistantes : des démarches administratives complexes pour les familles, une coordination perfectible entre les secteurs éducatif et médico-social, un manque d'outils et de formation pour les enseignants et accompagnants, une accessibilité inégale sur le territoire, et un taux de chômage des personnes handicapées près de deux fois supérieur à la moyenne nationale. **Principales dispositions** : - **Article 1er** : généralisation du livret de parcours inclusif, un outil numérique destiné à mieux partager les informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. - **Article 2** : création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, chargé de fournir des données pour évaluer les dispositifs et identifier des pistes d'amélioration. - **Article 3** : ouverture aux enseignants volontaires de la formation prévue pour les AESH, afin de favoriser la compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants. - **Article 4** : compensation de la charge financière pour l'État par une majoration de l'accise sur…

Pourquoi voter pour

- Mme Soumya Bourouaha (GDR) propose de remplacer « équipe pédagogique » par « équipe éducative » dans la phrase sur les accompagnants d'élèves en situation de handicap, pour la mettre en concordance avec l'article D. 321-16 du code de l'éducation. Selon elle, les AESH font pleinement partie de l'équipe éducative et l'inclusion scolaire est une tâche collective. - Mme Julie Delpech (EPR), rapporteure, est d'accord sur le fond avec cette modification. Elle propose toutefois un sous-amendement retirant la mention « de l'établissement », car certains AESH interviennent dans plusieurs établissements, ce qui peut prêter à confusion. Elle émet un avis favorable sur l'amendement sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, et se dit favorable à son propre amendement n° 31 à défaut. - M. Édouard Geffray (ministre) soutient la même orientation : le mot « établissement » est réservé au second degré, alors que la disposition vise aussi le premier degré, où l'on parle d'école. Il est favorable au remplacement de « pédagogique » par « éducative », à condition de ne pas ajouter « de l'établissement ». - Mme Bourouaha accepte finalement de retirer la mention « de l'établissement », en se disant convaincue par les arguments de la rapporteure et du ministre. - Le scrutin public, à l'issue de la discussion, donne 97 voix pour, 0 contre, sur une majorité absolue de 49.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre les amendements n'a été exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne s'est opposé à la modification proposée. - Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) a réagi par une interjection (« Vous les pressurez ! ») sans développer d'argument précis, et ce propos ne porte pas directement sur le contenu de l'amendement. - Le scrutin final n'enregistre aucune voix contre.

Le vote de chaque groupe