Amendement de Mme Delpech sur le livret de parcours inclusif (article 1er, nouvelle lecture) Hmm, that's 12 words? Let me check: Amendement(1) de(2) Mme(3) Delpech(4) sur(5) le(6) livret(7) de(8) parcours(9) inclusif(10) (article(11) 1er,(12) nouvelle(13) lecture)(14). 14 words, within range.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 mai 2026, rejeté : 36 pour, 49 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 33 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Texte : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : Cette proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, c'est-à-dire la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, avec un parcours adapté à leurs besoins individuels. **Contexte** : Le texte rappelle que la loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et que la conférence nationale du handicap d'avril 2023 a lancé l'acte II de l'école inclusive. Selon un rapport de la Cour des comptes (septembre 2024), le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. Près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exercent aujourd'hui. Le texte relève toutefois plusieurs difficultés persistantes : des démarches administratives complexes pour les familles, une coordination perfectible entre les secteurs éducatif et médico-social, un manque d'outils et de formation pour les enseignants et accompagnants, une accessibilité inégale sur le territoire, et un taux de chômage des personnes handicapées près de deux fois supérieur à la moyenne nationale. **Principales dispositions** : - **Article 1er** : généralisation du livret de parcours inclusif, un outil numérique destiné à mieux partager les informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. - **Article 2** : création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, chargé de fournir des données pour évaluer les dispositifs et identifier des pistes d'amélioration. - **Article 3** : ouverture aux enseignants volontaires de la formation prévue pour les AESH, afin de favoriser la compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants. - **Article 4** : compensation de la charge financière pour l'État par une majoration de l'accise sur…

Pourquoi voter pour

- Mme Julie Delpech (EPR, rapporteure) demande la suppression de l'alinéa qui prévoit l'effacement des informations du livret de parcours inclusif (LPI) six mois après la fin de la scolarité, ou six mois après la fin de l'obligation scolaire. - Selon elle, ce délai est trop court et risque de provoquer des ruptures de parcours, alors que certains élèves à besoins éducatifs particuliers ont des parcours discontinus, avec décrochage, reprise ou réorientation tardive. - Supprimer toutes les données au bout de six mois, quelle que soit la situation de l'élève, serait contraire à la logique de continuité du dispositif. - Elle fait valoir que l'alinéa visé n'a plus de portée, puisque le LPI n'est plus mentionné dans l'article 1er. - M. Édouard Geffray, ministre, émet un avis favorable, notamment pour garantir le suivi de l'enfant malgré les interruptions de scolarité. Il juge que le délai prévu par le texte issu de la commission « n'est pas soutenable ».

Pourquoi voter contre

- Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) s'oppose à la suppression de la disposition. Elle estime qu'il faut conserver l'alinéa 5 et donc le principe de suppression du livret six mois après la fin de scolarité. - Selon elle, la famille conserve le dossier, ce qui permettra à l'élève de le présenter en cas de reprise d'études. - Elle souligne que le livret peut contenir des informations sensibles, parfois de nature médicale, et que c'est à la famille, qui en dispose à la fin des études, de le présenter à nouveau en cas de reprise. - M. Arnaud Bonnet (ECOS) juge que le risque de piratage des données est un problème courant. Il estime que, plutôt que de supprimer le délai, il aurait été possible d'envisager de le prolonger, à partir du délai de six mois établi en commission. Il qualifie la proposition de suppression de « difficilement compréhensible ».

Le vote de chaque groupe