Amendement de M. Lachaud sur l'article premier du projet de programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 13 pour, 38 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 224 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) présente l'amendement, qui vise à compléter l'alinéa 89 du rapport annexé pour demander une analyse des raisons de l'échec des programmes Patroller et Eurodrone, et à en tirer les conséquences. - Il estime que ces programmes ont été abandonnés « sans plus d'explications » et que l'Eurodrone a coûté cher tout en s'étant enlisé depuis son lancement en 2022. - Il juge que le design de l'Eurodrone (10 tonnes, 26 mètres d'envergure, 17 mètres de long) ne correspond plus aux drones utilisés depuis la guerre en Ukraine, et cite le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace qui aurait reconnu qu'il n'était pas adapté aux usages prévus. - Il propose de réinvestir les économies éventuelles dans la dronisation des armées. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient la demande d'un examen détaillé : il souhaite une « autopsie complète » des programmes, pour comprendre à quel moment et pour quelles raisons ils ont échoué, pourquoi les partenaires y ont cru, et à partir de quand la production a pris du retard et les besoins ont évolué. - Il s'étonne que le changement de besoins soit découvert aussi tardivement, l'invasion de l'Ukraine remontant, selon lui, à trois ans (corrigé en quatre ans par M. Frédéric Petit, DEM).

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il indique que le programme Patroller a connu des retards industriels et des difficultés techniques. - Il soutient que le retour d'expérience du conflit en Ukraine montre les avantages des petits drones par rapport aux drones MALE (moyenne altitude, longue endurance). - Il attribue les difficultés de l'Eurodrone à des tensions dans la coopération et à des divergences entre les besoins des pays partenaires. - Mme Alice Rufo (ministre déléguée) estime l'amendement satisfait : les éléments demandés figureraient déjà dans les rapports annuels prévus aux articles 9 et 10 de la loi de programmation militaire 2024-2030. - Elle confirme que les économies éventuellement identifiées seront réinvesties dans la dronisation des armées, notamment dans le programme MALE de théâtre. - Elle demande le retrait de l'amendement, faute de quoi l'avis du gouvernement sera défavorable. - Le scrutin a rejeté l'amendement : 13 voix pour, 38 contre, sur 51 votants et suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe