Amendement n° 137 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 8 pour, 35 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 137 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN), qui présente l'amendement au nom de M. Frank Giletti, estime que la diminution du nombre d'avions réduirait les possibilités d'entraînement des pilotes et nuirait à la préparation opérationnelle. - Il propose d'acquérir vingt Rafale supplémentaires pour l'armée de l'air. - Il avance que ces appareils pourraient être financés avec des fonds de l'Union européenne. - Il rappelle que le président Macron et le Premier ministre avaient évoqué en 2025 une commande de trente Rafale supplémentaires, sans que ces appareils n'apparaissent à ce stade, malgré l'enveloppe de 36 milliards d'euros prévue par le texte, ce qu'il regrette. - M. Emeric Salmon (RN) approuve l'intervention de M. Limongi par un bref « C'est vrai ! ».

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, rappelle que le texte est une « loi de cohérence » et non une « loi de format », c'est-à-dire qu'il ne vise pas à modifier le nombre d'équipements. - Il indique que la question du format de la flotte de chasse devra être traitée dans le prochain Livre blanc, dont la rédaction commencera en 2027. - Il souligne que l'alinéa 31 du rapport annexé mentionne déjà l'« augmentation de la trame chasse » parmi les évolutions capacitaires à long terme, ce qui rendrait l'amendement en partie satisfait. - Il explique qu'à enveloppe constante, il ne voit pas comment financer vingt Rafale supplémentaires. - Mme Alice Rufo (ministre déléguée), au nom du gouvernement, rappelle également qu'il s'agit d'une loi de cohérence. - Elle met en avant plusieurs programmes bénéficiant de l'actualisation : le futur missile air-air longue portée destiné à remplacer le Meteor, le standard F5 du Rafale, et le combat collaboratif associant avions habités et drones. - Elle précise que le texte porte d'abord sur la préparation opérationnelle et les stocks de munitions, et que l'aviation de chasse y est concernée de manière plus large. - Le gouvernement émet un avis défavorable. - Au scrutin, l'amendement est rejeté : 8 voix pour, 35 contre, sur 43 votants.

Le vote de chaque groupe