Sous-amendement du Gouvernement à un amendement sur le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, adopté : 37 pour, 0 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 404 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- **Mme Alice Rufo (ministre déléguée)** reconnaît la nécessité d'améliorer la surveillance des approches de Mayotte. - Elle précise que le renouvellement des radars relève du ministère de l'Intérieur, et que le ministère des Armées participera aux études préalables. - Le sous-amendement vise à lancer une réflexion sur un complément de surveillance par des moyens militaires. Le déploiement de drones ou de ballons pourrait être étudié. - **M. Yannick Chenevard (EPR)**, au nom de la commission, se dit favorable au sous-amendement, et favorable à l'amendement à condition qu'il soit sous-amendé. - **Mme Estelle Youssouffa (LIOT)**, auteure de l'amendement n° 404, soutient la nécessité d'une couverture radar plus complète. Elle relève que Mayotte ne compte que quatre radars, dont certains sont mal orientés, et que la situation n'a pas évolué malgré les engagements successifs des gouvernements. - **Résultat du scrutin** : le sous-amendement a été adopté par 37 voix pour, 0 contre (48 votants, 37 suffrages exprimés, majorité absolue de 19). L'extrait ne précise pas la position de chaque groupe lors du vote.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre le contenu du sous-amendement n° 773. Aucun orateur ne s'y oppose sur le fond, et le scrutin n'enregistre aucune voix contre. - Les interventions de **M. Damien Girard (ECOS)** et de **M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP)** portent sur les conditions d'organisation du débat : nombre de députés présents, délai d'examen des amendements, charge de travail de la séance du soir. Elles ne visent pas directement le sous-amendement et ne peuvent donc pas être présentées comme des arguments contre celui-ci.

Le vote de chaque groupe