Amendements à l'article premier et au rapport annexé sur la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 22 pour, 28 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 218 de M. Saintoul et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 218 pour préparer le renouvellement du Marion Dufresne, navire qui dessert les Taaf et qui est en partie utilisé par la marine nationale. - Il reconnaît que ce type d'investissement n'a pas vocation à figurer dans une loi de programmation militaire, mais estime que les autorités responsables se renvoient la responsabilité et qu'il faut « acter » le renouvellement. - Il propose que le ministère des armées fasse contribuer d'autres ministères si nécessaire. - Il conteste l'idée que l'amendement serait satisfait : selon lui, l'étude annoncée n'a pas été portée à sa connaissance alors qu'il siège au conseil consultatif des Taaf, et les besoins (notamment le tonnage) ne sont pas encore définis. - M. Julien Limongi (RN) soutient l'amendement identique n° 520. Il souligne que le Marion Dufresne est le seul bateau desservant les Taaf et qu'il a joué un rôle logistique important lors de crises, par exemple à Mayotte après le passage du cyclone Chido. - Il indique que le renouvellement de ce navire n'est pas financé et craint un affaiblissement si les frégates de surveillance et les bâtiments desservant l'océan Indien ne sont pas renouvelés. - Il estime que, malgré l'ambition affichée de la LPM, certains segments sont presque en recul, ce qu'il juge « inacceptable ».

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il considère que les amendements sont satisfaits. - Il rappelle que le Marion Dufresne appartient à la flotte océanographique française, qu'il devrait quitter le service actif en 2035 et que son remplacement est déjà à l'étude. - Il affirme que la marine nationale et les Taaf travaillent déjà à définir les conditions et les besoins du remplacement, et qu'il ne faut pas commander un bateau trop tôt. - Mme Alice Rufo (ministre déléguée), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, car elle estime aussi que les amendements sont satisfaits. - Elle indique que les travaux doivent être menés en coordination avec les opérateurs scientifiques, les Taaf et les ministères concernés. - Elle juge qu'il faut se concentrer sur le durcissement des capacités militaires proposé par le projet de loi, puisqu'il s'agit d'une loi de programmation militaire. - Les arguments d'opposition exprimés dans l'extrait portent donc sur le caractère déjà satisfait de l'amendement et sur le hors-sujet par rapport à une LPM ; aucun argument de fond sur le coût du renouvellement n'est développé par ces intervenants.

Le vote de chaque groupe