Amendement de M. Lenormand sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 7 pour, 25 contre, 12 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 79 de M. Lenormand à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Estelle Youssouffa (LIOT) présente l'amendement, déposé à l'initiative de son collègue M. Lenormand : il vise à engager une rénovation d'urgence des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Selon elle, l'importance stratégique de l'archipel, appui de la présence française en Atlantique Nord, justifie cette rénovation, notamment au vu des velléités américaines sur le Groenland. - Elle affirme que la dégradation des ports empêche d'accueillir le patrouilleur Fulmar, chargé de surveiller la zone économique exclusive et d'affirmer la souveraineté française, et limite le soutien et la maintenance des équipements de la marine nationale. - Elle souligne que, malgré des engagements ministériels successifs, rien n'a été fait, et dit vouloir « rectifier le tir ». - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient l'amendement : son groupe considère qu'il s'agit d'investissements militaires, même s'il reconnaît une part possible d'investissements civils. - Il estime, au vu du contexte et des menaces dans l'Atlantique Nord, qu'il est de bonne politique de garantir les moyens de stationner le patrouilleur et de disposer d'un point d'appui solide.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il reconnaît que l'infrastructure portuaire est essentielle, mais estime qu'elle relève d'une stratégie globale de modernisation des ports ultramarins. - Selon lui, ce travail sera mené l'année prochaine, dans le cadre du Livre blanc, et doit suivre un cadre civilo-militaire : la partie civile relève des collectivités, la partie défense de l'État. - Il indique que la modernisation a déjà commencé en Martinique et à La Réunion. - Mme Alice Rufo (ministre déléguée) répond au nom du gouvernement. Elle reconnaît la préoccupation et l'importance stratégique du territoire, « aux portes de l'Arctique », mais estime que la politique de continuité territoriale ne relève pas du ministère des armées. - Elle indique que la programmation militaire donne la priorité à la rénovation des infrastructures à Mayotte, et qu'il faudra revenir sur le sujet, « sans doute avec une approche plus globale ». - Le gouvernement est donc défavorable, implicitement, à l'amendement, sans que le texte de la ministre le formule explicitement comme un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe