Amendement n° 265 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, adopté : 13 pour, 8 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 265 de M. Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Damien Girard (ECOS, groupe Écologiste et social, auteur de l'amendement) : l'amendement vise à étudier l'intérêt d'une logique de « coque blanche » pour la production des frégates de défense et d'intervention. - Selon lui, cette approche pourrait réduire le coût réel du format de dix-huit navires de premier rang évoqué par le premier ministre en 2025. - Il avance qu'elle renforcerait la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense au niveau européen, et que la disponibilité opérationnelle deviendrait un critère décisif à l'exportation. - Il indique que l'amendement n'a aucune conséquence budgétaire, car il demande seulement au gouvernement d'étudier la possibilité, approuvée selon lui par le délégué général pour l'armement. - Il estime que rien ne s'oppose à son adoption et qu'une étude est nécessaire pour mesurer l'intérêt réel des coques blanches pour le pays et les finances publiques. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient l'amendement : il souligne qu'il remet la question des coques blanches sur la table et qu'il serait utile que le Parlement acte ce choix comme une stratégie.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR, rapporteur) : le sujet a été longuement examiné en commission, et le chef d'état-major de la marine a rappelé que le principe des coques blanches était désormais adopté ; l'amendement est donc, selon lui, satisfait. - Mme Alice Rufo (ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants), qui donne l'avis du gouvernement : le projet de loi n'a pas vocation à modifier le format, les capacités d'exportation sont maintenues et la coopération permet des adaptations. Avis défavorable. - Les arguments exprimés contre l'amendement sont donc de deux ordres : l'amendement serait déjà satisfait (rapporteur) et il irait au-delà de l'objet du projet de loi, qui ne vise pas à modifier le format (gouvernement). - Le texte de l'extrait ne détaille pas davantage les raisons de fond qui motiveraient le rejet de l'idée des coques blanches elle-même.

Le vote de chaque groupe