Amendement n° 688 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 20 pour, 24 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 688 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Estelle Youssouffa (LIOT) estime que les outre-mer, qui comptent treize territoires et plus de 2,7 millions d'habitants, sont insuffisamment pris en compte dans la réponse apportée sur la place de la marine dans l'effort de défense. - Elle soutient que le renforcement des capacités de drones doit répondre aux besoins spécifiques des outre-mer, faute de quoi les moyens concentrés dans l'Hexagone se feraient à leur détriment. - Elle défend l'idée que, si la défense nationale inclut les territoires ultramarins, cela doit se refléter dans la nouvelle version de la loi de programmation militaire, par souci de cohérence. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) indique que sa position et celle du groupe LIOT convergent sur ce sujet. - Il estime que les besoins des outre-mer et la dronisation devraient être traités ensemble plutôt que séparément. - Il ne voit pas de difficulté à ce que l'amendement mentionne les outre-mer dans leur ensemble, et annonce que son groupe votera pour.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il rappelle que 13 milliards d'euros sont consacrés aux outre-mer dans le texte. - Il souligne que l'actualisation ajoute 3,5 milliards d'euros aux 5 milliards que la LPM consacrait déjà aux drones, et considère que l'amendement ne tient pas suffisamment compte de cet effort. - Il affirme que la loi de programmation militaire n'est pas exclusivement hexagonale et que la défense concerne l'ensemble du territoire français. - Il mentionne l'intérêt des drones, associés à des ballons, pour remplacer les radars dans le territoire de Mme Youssouffa. - Mme Catherine Vautrin (ministre) estime que le sujet des outre-mer a déjà été abordé à plusieurs reprises. Elle précise que la dronisation des forces navales vise les drones embarqués, et que les outre-mer en bénéficieront par les bâtiments qui y sont basés et par les renforts venus de l'Hexagone. - Elle demande le retrait de l'amendement, en annonçant un avis favorable à l'amendement n° 404 de Mme Youssouffa, relatif à la surveillance maritime à Mayotte.

Le vote de chaque groupe