Amendement n° 342 de Catherine Hervieu sur la programmation militaire 2024-2030 (article premier)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 5 pour, 38 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 342 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS) estime que l'engin de franchissement de l'avant (EFA), développé dans les années 1980, est devenu obsolète. Il permet de franchir rapidement des fossés, des coupures humides étroites ou des ruptures de terrain. - Selon elle, le deuxième incrément du programme Syfrall, qui doit remplacer l'EFA pour le franchissement au contact, n'est pas accompagné d'un renouvellement de ces capacités dans l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM). - Elle relie cette demande au scénario d'un engagement à l'Est, notamment en Roumanie, et à la nécessité d'y acheminer du matériel. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) juge la question de Mme Hervieu « importante » au regard du scénario évoqué. Il dit avoir des réserves sur ce scénario, sans prendre position explicite sur l'amendement. - Il reproche au gouvernement d'avoir « écarté d'un revers de main » la discussion et regrette de n'avoir pas entendu « des avis un peu plus argumentés ».

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable en quelques mots : « Mêmes causes, mêmes effets, mêmes regrets ». Cette formule renvoie à un amendement précédent dont le contenu ne figure pas dans l'extrait, de sorte que l'argument ne peut pas être développé ici. - Mme Catherine Vautrin, ministre, a donné un avis défavorable sans exposer de motif dans cet extrait. - Aucun argument de fond contre l'amendement n'est explicitement formulé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe