Amendement de Catherine Hervieu à l'article premier de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 6 pour, 36 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 340 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS), auteure de l'amendement, soutient qu'il faut renforcer les capacités du génie pour les missions d'appui à la mobilité, à la contre-mobilité et au déploiement d'urgence. - Elle relève que l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) n'augmente pas les cibles en matière de franchissement et d'appui à la mobilité. - Elle met en avant le programme engin du génie pour le combat (EGC), développé en coopération avec la Belgique, présenté comme capable de tirer, creuser, pousser et évacuer des matériaux tout en se protégeant grâce à une tourelle téléopérée, et qui doit permettre de reconquérir des capacités amphibies. - Elle indique que ce programme a été reporté et propose de porter à 170 le nombre de systèmes livrés d'ici 2035, au lieu des 100 prévus, conformément aux préconisations d'un rapport d'information de la commission sur l'arme du génie. - Elle évoque également le décès de deux militaires lors d'un entraînement à Angers dans le cadre d'opérations du génie. - Six votants se sont prononcés pour l'adoption de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable et juge que c'est un « amendement capacitaire » dont il a déjà exprimé le rejet pour des raisons similaires. - Il précise que la mise en œuvre du programme EGC n'accuse qu'une année de retard : la cible de 125 est décalée d'un an, à 2036. - Il indique que ce décalage permet d'aligner les productions avec la Belgique, partenaire du projet. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable pour deux raisons : les 100 EGC en 2035 constituent un volume livré à une date donnée et non une cible finale, et le rythme de livraison est réaliste d'un point de vue industriel. - Elle juge prématuré de spécifier dès maintenant le nombre d'engins à livrer au-delà de 2035. - Trente-six votants se sont prononcés contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe