Amendement sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 18 pour, 40 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 531 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN) présente l'amendement comme un « amendement de repli », dans le même esprit que celui de son collègue Laurent Jacobelli. - Il affirme que l'entreprise KNDS a développé le programme Ascalon sur fonds propres parce que la France, en faisant le choix du MGCS, ne l'a pas aidée. - Il estime que la France aurait pu soutenir directement son industrie nationale, et qu'elle a ainsi perdu du temps et de l'argent depuis des années. - Il souligne que la position du gouvernement a évolué par rapport à celle exprimée en commission, et affirme que le Rassemblement national avait raison depuis neuf ans, depuis le lancement du programme en 2017. - Il considère que son groupe avait une bonne analyse de l'industrie de défense terrestre, même dans l'opposition.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable et se limite à la formule « Mêmes causes, mêmes effets ». Il n'avance aucun argument détaillé dans cet extrait. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet également un avis défavorable en disant « Même avis », sans développer de raisonnement propre. - L'extrait ne contient donc pas d'argumentation explicite contre le fond de l'amendement, ni de réponse aux affirmations sur KNDS, le programme Ascalon ou le MGCS. - Le texte précis de l'amendement n'est pas reproduit dans l'extrait, ce qui limite la possibilité d'identifier les motifs de rejet sur son contenu. - Le scrutin a donné 18 voix pour et 40 contre (58 suffrages exprimés, majorité absolue de 30), et l'amendement a été rejeté.

Le vote de chaque groupe