Amendement de Mme Colombier sur l'article premier de l'actualisation de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 21 pour, 49 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 290 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Frank Giletti (RN) soutient l'amendement : il rappelle que la LPM de 2023 posait déjà la question de la capacité de lance-roquettes unitaire et de frappe en profondeur, et que des solutions françaises existent (Foudre de Turgis Gaillard, FLP-T 150 de Thales et ArianeGroup, Thundart de MBDA et Safran). Il estime qu'il faut les mentionner dans le texte pour valoriser la base industrielle et technologique de défense nationale. - M. Laurent Jacobelli (RN) soutient la rédaction de l'amendement : selon lui, il est pragmatique de prendre en compte les solutions françaises en cours de développement, car on ne peut garantir à 100 % que la solution souveraine sera retenue, et il ne faut pas risquer de se retrouver sans équipement de LRU. - Les défenseurs de l'amendement n° 290 mettent en avant la nécessité de « donner une place » aux solutions françaises sans imposer une obligation ferme.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : il rappelle que la LPM posait déjà le principe d'une solution « préférentiellement souveraine », qui reste valable, et que les essais en cours ne permettent pas de préjuger du choix final, compte tenu du coût, de la performance et des délais de livraison. - Il signale une confusion possible : Turgis Gaillard fournit le lanceur et non la roquette, la question du missile restant ouverte. - Mme Catherine Vautrin (ministre) demande le rejet des amendements nos 290 et 205, qu'elle estime satisfaits : les essais de Safran et MBDA, comme de Thales et ArianeGroup, ont eu lieu et ont été concluants ; le gouvernement doit maintenant travailler sur les conditions tarifaires et les délais, avec une décision attendue lors d'un comité ministériel d'investissement cet été. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP), qui a soutenu l'amendement n° 205 et non le n° 290 dans ce débat, juge plus pertinent de retenir la rédaction plus affirmative de son amendement, qui prévoit qu'une solution souveraine sera recherchée, et rappelle que cette orientation figurait déjà dans la LPM. Il estime également que, puisque les amendements sont « satisfaits », les compléter ne coûte rien.

Le vote de chaque groupe