Amendement de M. Tonussi sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 18 pour, 57 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 595 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Romain Tonussi (RN), auteur de l'amendement, propose de créer dix nouveaux régiments au sein de l'armée de terre pour améliorer la montée en puissance de l'armée. - Il estime que l'avis de la ministre est déterminant : un avis favorable traduirait une volonté de montée en puissance, un avis défavorable la priverait de la défense d'une ambition capacitaire pour l'armée de terre. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'exprime dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, estime qu'il serait démagogique de créer dix régiments supplémentaires avec le budget prévu pour l'actualisation de la LPM. - Il rappelle que le rapport annexé, amendé en ce sens, évoque une « loi de cohérence » et non de format. - Il considère qu'une telle création pourrait éventuellement relever des réflexions sur le format 2035, et correspondrait alors à un changement de format. - Il estime qu'il faut d'abord doter les régiments existants de tous les équipements nécessaires à leur efficacité avant d'en créer de nouveaux. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable. Elle souligne qu'il faut être cohérent : dix régiments représentent environ 10 000 personnes, et se pose la question de leur implantation et de leur équipement. - Elle indique que l'actualisation vise le maintien en condition opérationnelle et l'amélioration de l'équipement, et cite des capacités prévues : 26 systèmes pour succéder au lance-roquettes unitaire (500 millions d'euros), une capacité de char intermédiaire pour succéder au char Leclerc, 41 Caesar nouvelle génération, 300 camions logistiques d'ici 2027, 24 systèmes de décontamination NRBC et 42 systèmes de bréchage pour le génie. - Elle juge qu'augmenter le nombre de régiments sans moyens suffisants serait une erreur majeure et un manque de respect envers les soldats.

Le vote de chaque groupe