Amendement n° 516 à l'article premier de la loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 19 pour, 56 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 516 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN) présente l'amendement pour alerter l'Assemblée sur ce qu'il qualifie d'« ingérence » de la Commission européenne dans le domaine militaire. - Il dénonce un train de mesures sur la mobilité militaire, d'un montant de 17 milliards d'euros, en cours de négociation au sein de l'Union européenne, qui comporterait un volet normatif et la création d'un groupe d'experts sur le transport militaire placé, selon lui, sous la houlette de la Commission. - Il estime que la défense relève de la souveraineté nationale et que l'Union ne devrait pas accaparer de compétences dans ce domaine. - Il indique que la France pourrait perdre des compétences sans modification des traités, la Commission les acquérant progressivement. - L'amendement vise, selon lui, à garantir que la France conserve sa souveraineté en matière de transport militaire. - Il affirme que la coopération peut se faire dans un cadre bilatéral ou interétatique, sans nécessité de passer par la Commission. - Le groupe RN (et UDR, selon les applaudissements mentionnés) soutient cette position.

Pourquoi voter contre

- La commission ne s'est pas exprimée sur le fond de l'amendement dans l'extrait ; le débat fait apparaître un avis défavorable du gouvernement. - M. Jean-Louis Thiériot (DR) défend l'idée que la mobilité stratégique suppose de franchir des frontières et qu'une logistique fluide et une coopération efficace sont nécessaires pour soutenir des alliés, notamment sur le flanc Est. Il cite les difficultés rencontrées lors de la mission Aigle pour ravitailler les forces en Roumanie. - Il estime qu'une organisation conjointe a du sens, la coopération bilatérale étant, selon lui, plus compliquée lorsqu'il faut traverser plusieurs pays. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet un avis défavorable. Elle indique que le projet de règlement, encore en négociation, ne remet pas en cause la souveraineté française : les autorités nationales restent libres d'accepter ou de refuser les demandes d'autorisation de transport militaire. - Elle précise que le groupe sur la mobilité militaire n'a qu'un rôle de coordination politique, sans fonction opérationnelle, l'exécution des transports relevant des États membres et de leurs coordinateurs nationaux, et que la France est particulièrement vigilante sur ce point. - Elle indique que le train de mesures ne comporte pas de volet financier, l'adaptation des infrastructures à usage dual relevant du mécanisme pour l'interconnexion Europe. - Elle conteste explicitement que la France soit « chapeautée » par la Commission européenne. - M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) annonce que son groupe votera contre. Il juge l'usage du mot « ingérence » abusif, reprochant au RN une méconnaissance du fonctionnement de la partie intergouvernementale de l'Union, et y voit une bataille idéologique.

Le vote de chaque groupe