Amendement n° 687 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 17 pour, 55 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 687 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. José Gonzalez (RN) soutient l'amendement en affirmant que le service de santé des armées (SSA) est un « angle mort » de la programmation militaire 2024-2030, même si le plan SSA 2030 va « dans le bon sens ». - Il souligne que le SSA « part de si loin » et fait face à des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels, notamment à cause de la concurrence du secteur civil et de la médecine privée. - Il évoque aussi la surcharge de travail et la dégradation des conditions de travail liées aux réductions successives des effectifs. - Il indique que l'attractivité de la filière est une priorité et invite à adopter l'amendement. - Il mentionne positivement la reconstruction de l'hôpital Laveran à Marseille, tout en estimant que les défis restent immenses.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, estime l'amendement satisfait : la remontée en puissance du SSA est déjà une priorité de la loi de programmation militaire. - Il rappelle que la première mission du SSA, y compris celle des hôpitaux militaires, est de soutenir les forces. - Il indique que les hôpitaux militaires sont reliés par des accords de fonctionnement avec les structures hospitalières voisines, ce qui leur permet de s'enrichir mutuellement. - Il cite les grandes spécialités des hôpitaux militaires : traumatologie, prise en charge des grands brûlés, neurologie, médecine tropicale. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable. Elle indique que l'amendement reprend une idée du rapport de la Cour des comptes de 2023 visant à créer un établissement public regroupant les hôpitaux militaires. - Elle affirme que des évaluations de l'état-major, du secrétariat général de l'administration et du SSA ont mis en évidence les risques d'une telle réforme, notamment pour l'efficacité du soutien médical aux forces. - Elle soutient que l'intégration actuelle garantit la continuité des prises en charge et une grande flexibilité dans le redéploiement des ressources humaines et matérielles.

Le vote de chaque groupe