Amendement n° 657 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 15 pour, 57 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 657 de Mme Chatelain à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS), auteure de l'amendement, veut renforcer la souveraineté numérique de la défense : orienter prioritairement les choix d'équipement des armées et des services de renseignement vers des solutions numériques françaises ou européennes, afin de protéger les données sensibles et l'indépendance décisionnelle, dans un contexte de dépendance à des technologies extra-européennes. - Elle estime qu'une industrie numérique militaire qui contribue à l'épuisement des ressources et au dérèglement climatique ne constitue pas une réponse durable aux défis de sécurité. - Elle demande que les armes intégrant l'intelligence artificielle restent sous supervision et intervention humaines effectives, conformément aux principes démocratiques et au droit international, la décision de vie ou de mort ne pouvant être déléguée à des systèmes automatisés. - Elle conteste, en réponse à M. Thiériot, que le nucléaire soit la seule solution au dérèglement climatique, en soulignant la question des déchets, de l'usage et de l'efficacité énergétiques, et affirme que le nucléaire ne répond pas à tous les besoins. - M. Julien Limongi (RN) affirme simplement que « le nucléaire, ça marche bien ». Il n'exprime pas d'argument développé sur l'amendement lui-même.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom des corapporteurs, dit entendre la préoccupation exprimée. Il estime qu'elle est déjà prise en compte grâce à la création de l'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense (Amiad). - Sur la durabilité environnementale, il soutient que la relance du nucléaire permettra de faire fonctionner les sites d'intelligence artificielle et les bases de données. - Mme Catherine Vautrin, ministre, reconnaît trois sujets (souveraineté, impact environnemental, contrôle humain) et affirme que « la souveraineté militaire n'est pas négociable » ni la performance opérationnelle des armées, l'enjeu étant de trouver un équilibre. - Elle juge l'impact environnemental de l'IA militaire « à ce stade anecdotique » par rapport aux usages civils, et estime illogique de brider le développement de l'IA militaire, jugée déterminante pour la performance des forces. - Mme Natalia Pouzyreff (EPR) répond sur le contrôle humain : le modèle retenu par la France, grâce à l'Amiad, est celui d'un humain « over the loop » et non « out of the loop », la présence humaine étant indispensable pour superviser les systèmes automatisés. - Aucun argument n'est exprimé sur le rejet précis de la dimension souveraineté numérique ; les oppositions s'appuient surtout sur les réponses déjà apportées par l'Amiad et sur l'équilibre à trouver.

Le vote de chaque groupe