Amendement n° 537 à l'article 1er du projet d'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 21 pour, 43 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 537 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN) présente l'amendement pour renforcer la place du cyber dans l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM). - Il rappelle que la LPM de 2023 prévoyait 10 milliards d'euros pour les innovations, dont le cyber, et estime que les amendements adoptés en commission ont élargi très fortement le champ de ces innovations. - Il considère que les crédits fléchés vers les technologies majeures étaient insuffisants et qu'elles doivent être prioritaires dans le projet de loi d'actualisation, alors que 36 milliards supplémentaires sont prévus. - Concernant la société Atos, il exprime des doutes après une déclaration du ministre de l'économie indiquant que ses activités de cybersécurité pourraient être cédées, et souhaite sécuriser les capacités cyber au sein de la LPM.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable en rappelant que la LPM prévoit 4 milliards d'euros pour le cyber. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable en confirmant ces 4 milliards pour la période 2024-2030, destinés à augmenter les effectifs, diversifier les modes d'action, s'adapter aux évolutions technologiques et accompagner les entreprises dans leur sécurisation. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) critique le vote du RN : il estime que le groupe dit s'inquiéter pour la survie d'Atos mais vote contre un amendement (il mentionne l'amendement n° 201, qui n'a pas fait l'objet d'un scrutin public) proposant que l'État prenne le contrôle de cette société afin que son activité reste au service des armées et des Français.

Le vote de chaque groupe