Amendement n° 450 sur l'article premier de l'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, adopté : 41 pour, 3 contre, 24 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 450 de Mme Pouzyreff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Natalia Pouzyreff (EPR) présente l'amendement, qui vise à renforcer la place de l'intelligence artificielle dans les armées : elle doit être intégrée de manière transversale, depuis la collecte et le traitement des données jusqu'à leur exploitation opérationnelle et l'aide à la décision. - M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis favorable, sans développer ses motifs dans cet extrait. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet également un avis favorable, sans développer ses motifs dans cet extrait. - Le scrutin donne 41 voix pour l'adoption, 3 contre, pour 44 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) critique l'amendement sur le fond : si le contenu proposé ne figure pas déjà dans le texte, cela signifierait que les armées et le ministère n'ont pas anticipé cette question, ce qu'il juge « très inquiétant ». - Il soulève une alternative : si l'amendement est déjà satisfait par le texte, son insertion serait inutile et la logique voudrait alors que les rapporteurs y soient défavorables. - Il estime que l'avis favorable des rapporteurs s'explique parce que l'amendement émane d'un groupe de la majorité, et conclut que « tout cela manque de sérieux ». - Aucun autre orateur de l'extrait ne s'exprime contre l'amendement ; les trois voix contre lors du scrutin ne sont pas identifiées dans le texte fourni, et leurs motifs ne sont pas exposés.

Le vote de chaque groupe