Amendement sur l'article premier et le rapport annexé de l'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 17 pour, 44 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 544 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN) soutient l'amendement : il vise à faire figurer dans le rapport annexé l'importance stratégique des capacités de transit maritime, qu'il juge reposer sur un savoir-faire français apprécié en Europe. - Il cite en exemple le 519e régiment du train, stationné à Ollioules et opérant sur la base navale de Toulon, pour ses capacités de transbordement et de manutention. - Il explique que la mission d'information sur la mobilité stratégique a constaté que les grues et containers de ces régiments sont vieillissants, ce qui justifie selon lui de mentionner cet objectif. - Il précise que la LPM n'a pas vocation à détailler tous les équipements, mais qu'il est pertinent d'inscrire ce savoir-faire parmi les ambitions, car il doit perdurer. - Le groupe RN a demandé un scrutin public sur cet amendement.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Yannick Chenevard (EPR), émet un avis défavorable : selon lui, l'amendement est satisfait, car le texte prévoit déjà des mesures sur ce sujet, notamment la transformation du dispositif Tramin en Capamin. - Il rappelle que la flotte stratégique est principalement composée de navires civils plutôt que militaires, et renvoie à un rapport qu'il a remis sur la question. - La ministre des armées, Mme Catherine Vautrin, demande le retrait de l'amendement, à défaut émet un avis défavorable. Elle indique que la capacité de transport est assurée par des contrats d'affrètement conclus par le CSOA, ainsi que par des porte-hélicoptères amphibies et des bâtiments ravitailleurs de forces. - Elle signale que l'article 15 comporte des dispositions visant à renforcer les capacités de transport, et que la question retient déjà l'attention du gouvernement. - Le rapporteur et la ministre évoquent aussi l'accélération de l'examen du texte, sans que cela soit développé comme argument de fond. - Résultat du scrutin : 17 voix pour, 44 contre ; l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe