Amendement de Mme Rimbert à l'article premier du projet de programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 21 pour, 42 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 504 de Mme Rimbert à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Rimbert (RN) soutient l'amendement en s'appuyant sur un déséquilibre qu'elle juge créé par l'effort consenti pour les combattants cyber : une prime spécifique a été accordée à ces derniers, mais pas aux combattants de la guerre électromagnétique, domaine qu'elle présente comme complémentaire. - Selon elle, ce déséquilibre risque de faire perdre en attractivité les métiers de la guerre électronique, qui sont très techniques et dont les professionnels sont très demandés. - Elle plaide pour la cohérence : on ne peut pas renforcer un pilier de la défense en en délaissant un autre. - Elle demande qu'une réflexion soit engagée sur une prime pour les combattants de la guerre électromagnétique. - Le commission (M. Yannick Chenevard, EPR) présente l'amendement comme un « amendement d'appel au gouvernement », c'est-à-dire un amendement qui vise surtout à attirer l'attention de l'exécutif plutôt qu'à obtenir une modification immédiate de la loi.

Pourquoi voter contre

- La ministre, Mme Catherine Vautrin, émet un avis défavorable à l'amendement. - Elle rappelle que la politique indemnitaire des militaires a été révisée avec la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), déployée entre 2021 et 2023. - Elle indique qu'il n'existe pas de segment propre aux combattants cyber parmi les quatorze segments de la prime de compétences spécifiques des militaires, si bien qu'il n'est pas possible, selon elle, d'étendre le dispositif du combattant cyber aux combattants de la guerre électronique. - Elle invoque un contexte budgétaire contraint, dans lequel la politique salariale cible ses efforts sur les populations les plus en tension. - Elle affirme que l'importance opérationnelle des compétences liées à la guerre électronique est prise en compte, ainsi que les éventuels problèmes d'attractivité ou de fidélisation. - Elle dit prendre note de l'appel de la députée et propose de poursuivre ce travail, sans s'engager sur une prime spécifique.

Le vote de chaque groupe