Amendement de M. Saintoul sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 19 pour, 33 contre, 22 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 189 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient que le retour d'expérience ukrainien montre que les drones, notamment filoguidés, rendent les outils ordinaires moins efficaces, alors que la détection acoustique est très efficace. - Il estime qu'il faut tenir compte de ce retour d'expérience et inscrire dans le texte le déploiement et le développement de radars acoustiques de lutte antidrones. - Il rappelle que cette mesure avait déjà été évoquée en commission, où elle avait reçu un avis favorable. - Il soutient que le rapport annexé, qui décrit ce qui est en cours et ce qui sera poursuivi, peut légitimement contenir des dispositions déjà en cours de réalisation, et que le fait que des travaux soient engagés ne rend pas la mesure non pertinente. - Il conteste l'idée que les parlementaires ne seraient pas légitimes à se prononcer sur ces choix techniques, faute d'expertise d'ingénieur de l'armement.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, reconnaît que les capteurs acoustiques font partie des capteurs utilisés dans le retour d'expérience ukrainien, mais estime qu'il n'appartient pas au législateur de désigner tel ou tel capteur. - Il considère que la question est de disposer de capteurs, et que le choix des plus efficaces relève d'expertises techniques qu'il dit ne pas posséder. - Il indique que l'Agence de l'innovation de défense (AID) s'est déjà saisie du sujet, et que le programme Deeplomatics, lancé en 2022, intègre des capteurs acoustiques et des IA décentralisées : selon lui, l'amendement est donc satisfait. - Mme Catherine Vautrin (ministre) partage cet avis. Elle indique que les capacités de lutte antidrones font déjà l'objet de travaux avec la DGA et dans le cadre du centre expert référent de la lutte antidrones (Cerlad), annoncé à Toulon en janvier. - Elle précise que les expérimentations et la stimulation du tissu industriel permettront de définir les capacités prioritaires selon leur intérêt opérationnel, leur coût et leur maturité, et que les réseaux de capteurs seront pris en compte. Elle estime que le besoin est satisfait et demande le retrait de l'amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe