Amendement n° 533 de M. Limongi sur l'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 27 pour, 50 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 533 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN) présente l'amendement comme un moyen de combler une lacune de l'actualisation de la loi de programmation militaire en matière de protection du territoire national. - Il rappelle les survols de drones en 2025 sur la base militaire de Creil, qui abrite notamment des installations de la DRM, et des faits similaires à l'île Longue. - Il estime que la menace évolue vers un caractère de plus en plus hybride et que la France a accumulé un retard important en lutte antidrones (LAD). - Il souligne que la dronisation des armées progresse, mais que la protection des installations et emprises militaires reste insuffisante. - Il évoque le programme Parade, utilisé lors des Jeux olympiques, qu'il juge ponctuel, et plaide pour une stratégie nationale dédiée aux emprises militaires. - Il cite aussi la nécessité de se protéger contre les « teufeurs », à propos d'un incident sur le terrain de la direction générale de l'armement dans le Cher. - Il répond au rapporteur en soutenant que la représentation nationale a déjà voté des amendements sur le retour d'expérience d'Orion, ce qui contredirait l'argument selon lequel ce n'est pas son rôle. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) soutient également la nécessité de traiter sérieusement la question des drones et juge que la représentation nationale a son mot à dire, en renvoyant à l'histoire de la ligne Maginot. Il annonce qu'il trouve l'amendement n° 189, qui suit, plus précis.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime que la lutte antidrones est un défi réel, mais que ce n'est pas le rôle du Parlement de fixer un tel schéma : cela relève de l'état-major et du commandement, et les armées ont déjà commencé à le faire. - Il considère que ce sujet ne relève pas d'un projet de loi d'actualisation. - Mme Catherine Vautrin, ministre, demande le rejet pour les mêmes motifs. Elle juge l'expression « schéma de défense » ambiguë et sans réelle plus-value opérationnelle. - Elle affirme que la défense aérienne et la lutte antidrones du territoire sont déjà traitées par le texte : 1,6 milliard d'euros pour la défense surface-air (DSA) et la lutte antidrones, des moyens capacitaires adaptés à la menace, des éléments pour le haut du spectre et une mesure normative. - Le scrutin donne 27 voix pour, 50 contre : l'amendement est rejeté.

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