Amendement de M. Lachaud sur l'article premier de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 32 pour, 45 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 186 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP), auteur de l'amendement, souhaite rappeler que la dissuasion nucléaire française est souveraine « de A à Z » : décision d'emploi, conception, production et maintien en condition opérationnelle. - Il anticipe que l'amendement pourrait être jugé « bavard », mais estime utile de rappeler ce principe, en indiquant que d'autres amendements similaires ont déjà été adoptés. - M. Laurent Jacobelli (RN) reconnaît que l'amendement est satisfait « au moment où nous nous parlons », mais affirme que ce n'était pas le cas il y a trois mois. - Selon lui, des déclarations du président de la République sur la « dissuasion partagée » et la « dissuasion avancée » ont semé le doute. Même si le président est revenu sur ces propos, il estime qu'il vaut mieux lever ce doute auprès des citoyens. - Le groupe RN annonce qu'il votera pour l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime que le fait d'affirmer que la dissuasion est souveraine peut laisser entendre qu'elle ne le serait pas, alors que, selon lui, elle l'est totalement, comme l'ont confirmé les présidents successifs. - Il souligne que toute la filière est souveraine et que la décision finale revient au chef de l'État. - Mme Catherine Vautrin, ministre, a le même avis que le rapporteur. Elle juge l'amendement « largement satisfait » et précise que la souveraineté de la dissuasion, sur les décisions, le financement, la conception, la production et le maintien en condition opérationnelle, est un principe en vigueur depuis les années 1960, quels qu'aient été les exécutifs. - M. Damien Girard (ECOS) conteste le récit d'une dissuasion strictement nationale. Il rappelle un protocole de coopération franco-allemand-italien signé en 1957, la participation financière et technique de l'Allemagne à des programmes liés à l'arme nucléaire, et le projet de système d'alerte avancée européen (initiative Jewel), qu'il présente comme une logique de mutualisation.

Le vote de chaque groupe