Titre : Amendement de M. Lachaud sur les orientations de la programmation militaire 2026-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 27 pour, 38 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 181 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP), auteur de l'amendement, estime que les coopérations franco-allemandes en matière de défense ne fonctionnent pas : il cite les accords de Schwerin, qu'il dit « balayés par les Allemands », ainsi que les programmes SCAF (système de combat aérien du futur) et MGCS (système principal de combat terrestre), qui n'avancent pas selon lui. - Il affirme que la France dispose déjà des technologies nécessaires pour produire un système d'alerte avancée, et que la coopération prévue sur ce point risquerait de faire profiter l'Allemagne de技术 françaises. - Il qualifie de « naïveté » la volonté de relancer ces coopérations, en rappelant qu'il s'agit de sujets liés à la dissuasion nucléaire. - Il conclut qu'aucune coopération industrielle franco-allemande d'ampleur ne s'est achevée de manière satisfaisante, argument que M. Charles Sitzenstuhl (EPR) conteste en citant Airbus. - Résultat du scrutin : 27 voix pour l'adoption, soit moins que la majorité absolue de 33 requise. L'amendement n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, a exprimé un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Mme Catherine Vautrin, ministre, a donné le même avis défavorable (« Même avis »), sans justification détaillée dans cet extrait. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) a opposé un contre-exemple à l'affirmation selon laquelle aucune coopération industrielle franco-allemande n'a réussi : « Si, Airbus ! ». - Au-delà de ce contre-exemple, l'extrait ne contient pas d'argumentation explicite de la commission ni du gouvernement contre le fond de l'amendement : les motifs de leur opposition ne sont pas exposés ici.

Le vote de chaque groupe