Amendement 441 à l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 18 pour, 67 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 441 de Mme Pic à l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Anna Pic (SOC) soutient l'amendement : la rédaction actuelle de l'article 19 exclut les doctorants et postdoctorants, ce qui lui paraît paradoxal, car seuls les personnels ayant rejoint le service public seraient soumis à la déclaration préalable. - Elle estime que les enseignants-chercheurs (maîtres de conférences, professeurs des universités) devraient aussi être exclus du dispositif. - Elle affirme que l'article suscite des interrogations dans le monde de la recherche universitaire quant au respect de la liberté académique. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR), tout en se disant opposé à l'amendement, reprend l'argument sur les jeunes chercheurs : il demande au gouvernement pourquoi ils sont écartés du dispositif, alors que, selon lui, des jeunes chercheurs travaillant dans des domaines sensibles seraient plus exposés au risque d'ingérence étrangère. - M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) s'appuie sur le cas d'une docteure en mathématiques, recrutée en postdoctorat à l'université de Bordeaux, à qui l'accès au laboratoire aurait été refusé sans motivation écrite, selon les organisations syndicales, en raison de son engagement associatif. Il rappelle que le Conseil d'État a jugé que l'avis ministériel ne saurait reposer sur une appréciation des mérites scientifiques ni sur des critères politiques. Il en conclut que l'extension du dispositif aux chercheurs est potentiellement liberticide.

Pourquoi voter contre

- Mme Sabine Thillaye (DEM), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle relève que le dispositif ne concerne pas déjà les doctorants ni les attachés temporaires d'enseignement et de recherche (Ater). - Elle estime que les militaires et agents publics sont déjà concernés, et que exclure l'ensemble des personnels exerçant une activité de recherche neutraliserait en partie le dispositif. - Elle juge par ailleurs paradoxal que Mme Pic ait souhaité, à l'amendement précédent, élargir le nombre de zones concernées, et considère que le dispositif est plus équilibré en l'état. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet également un avis défavorable. Elle explique que les services chargés de la protection du potentiel scientifique et technique ont constaté la multiplication d'activités rémunérées d'enseignants-chercheurs spécialisés dans des domaines sensibles, au profit d'États étrangers. - Elle affirme que la liberté académique n'autorise pas l'absence de contrôle sur ces activités, et que les tentatives d'accaparement des savoir-faire français sont réelles. L'objectif de l'article est de les préserver. - Résultat du scrutin : l'amendement a été rejeté, avec 18 voix pour et 67 contre (85 suffrages exprimés sur 89 votants).

Le vote de chaque groupe