Amendement n° 317 à l'article 18 du projet d'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 15 pour, 74 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 317 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Jérémie Iordanoff (ECOS) présente l'amendement n° 317. Il indique seulement qu'il vise à revenir à la durée de l'expérimentation initialement prévue par la loi de 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. - L'extrait ne développe pas davantage ses motifs : il n'explique pas pourquoi il souhaite revenir à cette durée initiale. - Aucun autre orateur de ce camp n'intervient dans l'extrait. - Au scrutin, 15 votants se prononcent pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

- Mme Sabine Thillaye (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que réduire la durée de l'expérimentation risque de faire que l'algorithme soit peu ou pas mis en œuvre. - Elle explique que le GIC (groupement interarmées sur les champs de bataille... ici service de renseignement chargé du traitement des données) a besoin de dix-huit mois en moyenne pour élaborer un algorithme à partir des éléments fournis par les services de renseignement, et qu'il faut pour cela un personnel étendu. - Elle juge en conséquence « pas opportun » de réduire la durée de l'expérimentation. - Mme Catherine Vautrin, ministre, donne l'avis du gouvernement : « Même avis, pour les mêmes raisons », soit un avis défavorable. - Au scrutin, 74 votants se prononcent contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe