Amendement à l'article 18 du projet de loi d'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 15 pour, 70 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 316 (rect.) de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Jérémie Iordanoff (ECOS) soutient l'amendement, qui vise à doter la CNCTR d'un pouvoir d'autorisation préalable et contraignant, au lieu d'une simple saisine pour avis, la décision restant au Premier ministre dans le texte actuel. - Selon lui, le droit européen exige un contrôle effectif par une autorité indépendante, ce que ne garantirait pas une saisine pour avis. - Il cite l'arrêt Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l'homme, qui appelle à un encadrement de bout en bout par une autorité indépendante dotée d'un pouvoir réel et contraignant. - L'amendement prévoit que le silence de la CNCTR vaille rejet, afin d'éviter les autorisations implicites. - Il estime que l'article 18, en étendant les finalités et le champ des URL concernées par les techniques de traitement automatisé, rend cette garantie d'autant plus importante. - Il soutient que ces techniques n'ont pas démontré leur efficacité. - Face à l'argument de la commission et du gouvernement selon lequel le Premier ministre suit systématiquement les avis de la CNCTR, il demande pourquoi ne pas rendre ces avis contraignants, comme garantie pour les libertés publiques.

Pourquoi voter contre

- Mme Sabine Thillaye (DEM), au nom de la commission, estime qu'il n'est pas envisageable de donner une telle prérogative à une autorité administrative indépendante. - Elle affirme que c'est au seul Premier ministre d'autoriser ou non le recours au traitement automatisé. - Elle indique que, dans les faits, le Premier ministre suit systématiquement les avis de la CNCTR. - Elle précise que, si le Premier ministre passe outre un avis négatif, le Conseil d'État doit être saisi. - Elle émet un avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet également un avis défavorable, en rappelant la procédure prévue : avis de la CNCTR, et en cas d'avis négatif suivi d'une décision de passer outre, aval nécessaire du Conseil d'État. - Le résultat du scrutin est rejeté : 15 voix pour, 70 contre (85 votants, majorité absolue de 43).

Le vote de chaque groupe