Amendement n° 335 sur l'article premier du projet d'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 45 pour, 89 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 335 de M. Rancoule à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Rancoule (RN) soutient l'amendement qui vise à ajouter au rapport annexé la réserve industrielle de défense, absente selon lui du texte. - Il rappelle que cette réserve a été proposée par lui-même et Vincent Bru dans un rapport à l'hiver 2023, inscrite dans la LPM 2023, puis lancée en octobre 2023, et salue ce lancement. - Il estime que l'effectif actuel, une vingtaine de réservistes selon une réponse ministérielle du 11 novembre 2025, est très en deçà de l'objectif de 3 000 réservistes en 2030 fixé par la loi. - Il propose de fixer un objectif intermédiaire de 2 000 réservistes en 2028, qu'il présente comme un minimum. - Son raisonnement : si les deux tiers du délai sont écoulés, il faudrait avoir atteint environ deux tiers de l'objectif, soit 2 000 réservistes. - Il affirme que le chiffre de vingt provient d'une réponse officielle publiée au Journal officiel, signée par l'actuel Premier ministre. - Mme Catherine Vautrin (ministre) reconnaît que les objectifs n'ont pas été atteints et se dit « parfaitement d'accord sur le fond ». Elle indique avoir rencontré les organisations professionnelles, évoque une nouvelle voie d'entrée, et cite une entreprise qui compte trente réservistes, ce qui conduirait à considérer le chiffre de vingt comme inexact. Elle ne fournit cependant pas de chiffre précis et s'engage à mettre en place un suivi pour disposer de données plus fiables.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable ou demande le retrait. Il estime l'amendement satisfait. - Il rappelle que la réserve industrielle a démarré récemment, en 2024, et qu'il faut « laisser un peu de temps au temps » pour qu'elle se développe. - Il s'interroge sur le fondement du chiffre de 2 000 réservistes et demande d'abord une étude d'impact. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) n'exprime pas un rejet direct de l'objectif de réserve industrielle, mais remet en cause le principe même du dispositif : après deux ans sans réalisation concrète, il estime que « c'est peut-être qu'elle n'était pas bonne ». Il juge que la multiplication des dispositifs de type réserve ou service national augmente les coûts de coordination et n'est pas forcément efficace. - Il propose à la place une conscription citoyenne, qu'il présente comme plus efficace pour mobiliser rapidement la société et répondre aux besoins en ressources humaines. - Il salue par ailleurs l'honnêteté du ministère qui a répondu précisément à la question. Le scrutin a rejeté l'amendement : 45 voix pour, 89 contre, sur 134 votants.

Le vote de chaque groupe