Amendement n° 708 de M. Limongi à l'article premier de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 42 pour, 84 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 708 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN) présente l'amendement comme une manière de définir une ambition pour la DGA (Direction générale de l'armement) : continuer à simplifier les procédures pour en faire une « DGA de combat ». - Il rappelle que la simplification des marchés publics a déjà été évoquée et qu'il faut aller plus loin, notamment pour la DGA, qui a déjà consenti des efforts. - Il s'appuie sur les auditions d'industriels menées par la commission de la défense, au cours desquelles, selon lui, les rapporteurs ont reconnu qu'il était possible de faire davantage pour la DGA. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient les propos de la ministre sur la DGA et souligne que la simplification est un objectif souvent répété. Il ne s'exprime pas explicitement en faveur de l'amendement lui-même.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, estime que l'amendement est satisfait par le texte de la loi de programmation militaire 2024-2030, qui prévoit que l'effort porte en priorité sur la simplification des organisations, des processus et des normes. - Il considère que la précision ajoutée par l'amendement (désigner la DGA et le SGA, secrétariat général pour l'administration, comme chargés de cette mission) relève du pilotage administratif, donc de l'exécutif, et n'a pas sa place dans un rapport annexé. - Il estime que la volonté existe déjà dans les textes et que son exécution relève du quotidien de l'action gouvernementale. - Il invite l'auteur à retirer l'amendement, à défaut de quoi la commission y sera défavorable. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet un avis défavorable. Elle met en avant l'action du nouveau délégué général pour l'armement, Patrick Pailloux, en poste depuis novembre, et les axes d'orientation présentés en janvier, notamment le lien entre besoins des armées et propositions industrielles, les bancs d'essai et preuves de concept, et l'appui apporté à l'entreprise Harmattan dans la lutte antidrones. Elle juge que « les choses sont en marche ». - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soulève un point distinct : la simplification ne doit pas occulter le manque d'effectifs au sein de la DGA, la difficulté à recruter et former des ingénieurs d'État, et les tensions de gestion des personnels qu'il dit relayer après les syndicats.

Le vote de chaque groupe