Amendement de M. Saintoul sur la programmation militaire 2024-2030 et son rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 30 pour, 89 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 171 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient l'amendement pour garantir la continuité et la suffisance de la production d'obus de calibre 155 mm, produits selon lui dans une seule usine en France, les Forges de Tarbes. - Il présente la situation de l'usine comme fragilisée par son repreneur Europlasma, qu'il qualifie de fraude boursière, et évoque un signalement de la rapporteure Aurélie Trouvé auprès de l'Autorité des marchés financiers pour suspicion de manipulation de cours. - Il affirme que l'usine ne fabrique quasiment pas de corps d'obus et ne répond que partiellement aux besoins de KNDS, alors qu'elle disposerait des capacités suffisantes. - Il critique les annonces passées de la direction d'Europlasma, notamment la promesse de livrer plusieurs centaines de milliers d'obus à l'Ukraine, et soutient que le contrôle de la production de défense est menacé, sauf intervention des pouvoirs publics. - M. Damien Girard (ECOS) soutient l'amendement. Il doute des garanties données par Europlasma, relaie les inquiétudes des syndicats et salariés, et estime que sans action politique, ces sites risquent de disparaître, ce qui menacerait la souveraineté industrielle pour la fabrication des corps d'obus. - M. Girard met en cause la réponse du gouvernement à ces amendements et conteste l'idée que les dispositifs de réquisition existants suffiraient.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, en se bornant à indiquer « même cause, mêmes effets », sans développer d'argument particulier. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable. Elle conteste que la production des Forges de Tarbes soit faible, affirmant qu'elle est passée de 6 000 à 60 000 corps d'obus. - Elle indique qu'Europlasma a annoncé il y a un mois rechercher un repreneur et que des discussions sont en cours. Elle invoque le secret des affaires et précise que l'Agence des participations de l'État (APE) suit le dossier, sans pouvoir en dire davantage. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) interroge M. Thiériot sur la nature de la « cause » évoquée, sans que la réponse figure dans l'extrait. - L'extrait ne contient pas d'argument détaillé du gouvernement ou de la commission sur le fond de la mesure proposée (garantie de continuité et de suffisance de production par la loi), au-delà des éléments ci-dessus.

Le vote de chaque groupe