Amendement n° 166 à l'article premier et au rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 12 pour, 91 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 166 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP), auteur de l'amendement, le présente comme un amendement d'appel qu'il ne s'attend pas à voir adopté, mais dont il juge important de défendre le principe. - Il soutient la création d'un pôle public de l'armement, en affirmant que l'agilité industrielle se trouve davantage du côté de la capacité de l'État à prévoir, organiser, planifier et s'adapter que dans le secteur privé. - Selon lui, un pôle public permettrait d'absorber les retournements de conjoncture, les chocs et la baisse de demande liée à la fin éventuelle des conflits, là où les entreprises privées seraient plus exposées. - Il estime nécessaire de pouvoir organiser une décroissance de la production d'armes si le contexte international le permettait, sans être contraint par des objectifs de croissance et de rentabilité. - Il reproche à la loi de programmation de ne rien indiquer en matière de planification industrielle (création de lignes, rénovation d'usines) et demande des précisions à la ministre, notamment sur Fonderie de Bretagne. - Il avance que l'État est plus efficace que le privé, citant la tempête de fin d'année où des fonctionnaires disponibles ont permis de rétablir la situation du réseau, et critique la rémunération des actionnaires.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime qu'aucune preuve n'établit qu'une production publique serait plus efficace qu'une production privée, et rappelle que l'effort de redressement de la production de guerre en 1914-1918 a largement reposé sur les grandes entreprises. - Il considère que la proposition de M. Saintoul relève d'une grille de lecture idéologique, qui n'est pas celle de la majorité de l'Assemblée. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable. Elle estime que le modèle des arsenaux ne lèverait pas les freins à la montée en cadence, notamment le recrutement et la mobilisation des chaînes de sous-traitance. - Elle affirme que l'État s'adapte et développe ses outils selon le contexte, et insiste sur l'importance des PME et PMI présentes dans les territoires, qui représentent 240 000 emplois. - M. Jean-Laurent Jacobelli (RN) n'a exprimé qu'une réponse brève et non argumentée (« Non ! ») à la question de l'efficacité comparée du public et du privé ; aucun argument développé du groupe RN n'apparaît dans cet extrait sur cet amendement.

Le vote de chaque groupe