Amendement à l'article premier et au rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 47 pour, 69 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 513 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Le groupe RN, par la voix de M. Julien Limongi, demande des investissements ambitieux pour Mayotte, qu'il juge « grande oubliée » du projet de loi. - Il estime qu'une base navale plus imposante doit être construite à Longoni, port situé à Mayotte, pour renforcer la présence française dans l'océan Indien. - Il avance que la marine ne maintient ses frégates de surveillance que par défaut, faute de moyens, et qu'elle préférerait changer de bâtiments. - Il met en avant la proximité de Mayotte avec le canal du Mozambique, présenté comme un espace d'intérêts stratégiques et économiques majeurs. - Mme Anchya Bamana (RN) soutient que les moyens de la marine basés à La Réunion ne surveillent pas suffisamment le canal du Mozambique et que Mayotte doit être protégée par une présence durable de l'État en mer. - Elle relie cette demande à la pression migratoire, citant la visite d'un camp de Tsoundzou, et affirme qu'une base à Longoni permettrait de renforcer la surveillance, d'améliorer les délais d'intervention et de dissuader les filières clandestines.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Yannick Chenevard (EPR), conteste l'idée que la marine n'aurait « pas le choix » : il rappelle le remplacement, depuis 2017, de l'ensemble de la flotte (bâtiments de surface, sous-marins, moyens aériens). - Il estime qu'il est « inimaginable » d'inscrire une opération d'aménagement de ce type dans un projet de loi d'actualisation, d'autant que le quai n° 1 du port de Longoni est déjà en travaux, voire presque achevé. - Il rappelle que Longoni est un port civil géré par délégation de service public, et que la gestion des ports relève en France des collectivités territoriales. - Il juge nécessaire de fonder les débats sur les territoires d'outre-mer sur des éléments factuels. - La ministre, Mme Catherine Vautrin, indique que « les armées ne partagent pas » le souhait de construire une base militaire à Longoni, et que le dispositif repose sur les forces basées à La Réunion, qui permettent une intervention rapide. - Elle présente les priorités retenues : la base navale de Petite-Terre, la plateforme aéronautique de l'aéroport de Mayotte et la capacité d'accueil d'une unité de l'armée de terre sur Grande-Terre, dans le cadre du schéma directeur outre-mer 2024-2030. - Elle rappelle les moyens déployés après le cyclone Chido (557 militaires, 2 483 tonnes de fret, 153 missions aériennes, 118 millions d'euros). - Concernant Longoni, le gouvernement indique toutefois réfléchir à la surveillance, notamment radar, « qui mérite d'être regardée de près ».

Le vote de chaque groupe