Amendement de M. Saintoul sur les orientations de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 26 pour, 87 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 394 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) présente l'amendement : il vise à obliger le gouvernement à informer sans délai les commissions permanentes de l'Assemblée et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense. - Il estime que la base industrielle et technologique de défense (BITD) doit être protégée, et que les commissions doivent être informées en cas de cyberattaque, de sabotage ou d'intrusion, ce qui n'est pas prévu actuellement. - Il indique n'avoir jamais reçu une telle information du ministère en neuf ans de siège à la commission de la défense, alors que des cyberattaques ont eu lieu. Il juge « de bonne politique » que le Parlement en soit informé. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient que l'information du Parlement conditionne sa capacité à légiférer, notamment sur l'état d'alerte de sécurité nationale évoqué plus loin dans le texte. - Il cite des sabotages, un vol important de données chez Naval Group et des incendies suspects dans des sites industriels, dont le Parlement ne connaît pas le nombre, et se dit inquiet d'un écart d'information avec l'exécutif. - Il se dit prêt à accepter un sous-amendement créant des comités spécifiques de parlementaires, ce qui montre une ouverture à un format d'information différent de celui proposé. - M. Damien Girard (ECOS) soutient l'amendement en lien avec l'article 21 sur l'état d'alerte avancée : il estime que l'Assemblée ne pourra pas statuer correctement si elle n'est pas informée de la montée des menaces hybrides. - Il reconnaît qu'il faut trouver un format permettant d'informer sans divulguer d'informations confidentielles, mais juge qu'écarter totalement l'Assemblée de ces informations serait une erreur.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il avance que la mission d'information relève de la compétence de l'exécutif. - Il indique que la direction générale de l'armement a déjà communiqué des informations sur les sites industriels, qui figurent dans le rapport de M. Plassard. - Il affirme que la demande pourrait, dans certains cas, compromettre la sécurité de la défense nationale. - Mme Catherine Vautrin, ministre, donne le même avis défavorable « pour les mêmes raisons », sans argument supplémentaire développé dans l'extrait. - Le résultat du scrutin est de 26 voix pour et 87 contre : l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe