Amendement de M. Giletti sur le rapport annexé à la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 40 pour, 43 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 141 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Frank Giletti (RN) présente l'amendement pour accorder une forme de reconnaissance aux blessés de guerre, qui, selon lui, se sentent mal considérés par la nation et par les services de l'État. - Il souhaite la création d'un guichet unique pour leurs démarches, ce qu'il présente comme une demande des blessés eux-mêmes. - Il dénonce le manque de médecins psychiatres militaires, qu'il estime à « une trentaine ou une cinquantaine » pour l'ensemble des armées. - Il défend l'idée d'accompagner les blessés dans leur réinsertion sociale et de leur accorder une « marque de reconnaissance ». - Il soutient aussi la demande des blessés d'un renversement de la charge de la preuve : aujourd'hui, c'est au blessé de démontrer que sa blessure, physique ou psychique, est liée à son activité militaire. - Aucun autre orateur ne défend explicitement l'amendement dans cet extrait. Saintoul (LFI-NFP) reconnaît la légitimité des revendications mais juge l'amendement sans portée normative, ce qui n'est pas un argument en sa faveur.

Pourquoi voter contre

- Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, estime l'amendement satisfait, car plusieurs dispositifs existent déjà : le plan Blessés 2023-2027, les maisons Athos (dont une à Toulon), l'ONACVG qui centralise ces mesures et des structures propres à certaines armées, comme la Cabat pour l'armée de terre. Il propose le retrait et, à défaut, annonce un avis défavorable. - Catherine Vautrin (ministre des Armées) indique que le guichet unique existe déjà et que l'ouverture des dossiers ne requiert désormais qu'une pièce d'identité et un RIB, l'administration recueillant les autres documents. - Elle souligne le rôle des maisons Athos, dont la ministre déléguée Alice Rufo étudie l'extension et l'optimisation, et annonce que le texte prévoit de renommer les « emplois réservés » en « emplois de reconnaissance nationale » et d'améliorer l'information sur ces emplois. - Aurélien Saintoul (LFI-NFP) juge l'amendement « sans portée normative » et lui reproche son caractère général. Il regrette que n'ait pas été retenue une procédure proposée en 2019 : le diagnostic d'un médecin du service de santé des armées suffirait à établir l'origine militaire d'une blessure psychique, sans validation par le commandement. - Saintoul accuse aussi le RN d'afficher une position en votant contre la revalorisation du point de PMI des invalides peu auparavant. Résultat du scrutin : l'amendement a été rejeté par 43 voix contre et 40 pour, sur 83 votants.

Le vote de chaque groupe