Amendement n° 683 de M. Gonzalez sur l'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 29 pour, 35 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 683 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. José Gonzalez (RN), auteur de l'amendement, estime que la reconnaissance de la nation envers ceux qui servent ou ont servi constitue le fondement de l'engagement sous l'uniforme. - Il affirme que la reconnaissance passe aussi par une reconnaissance pécuniaire, mais également par la suppression du « mur administratif » auquel se heurtent de nombreux blessés. - Il cite le « parcours du combattant administratif » subi par d'anciens militaires, dont les parlementaires ont, selon lui, été sollicités. - Il invite la ministre à envoyer un signal en faveur de la simplification, en soutenant l'amendement. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient que le sujet relève bien du texte : il rappelle que les amendements ont été déclarés recevables et que le projet de loi, de type « omnibus », traite de matières très diverses. Il estime que le traitement des anciens combattants a un effet sur l'attractivité du métier des armes.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur, estime que la mesure relève des compétences de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) et non du texte examiné. Il émet un avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin (ministre) partage cette réponse. Elle rappelle le plan Blessés 2023-2027, fondé sur un accompagnement plus intégré et inclusif, prévoyant notamment un guichet unique pour les demandes de pension militaire d'invalidité (PMI) et d'indemnisation complémentaire au titre de la jurisprudence Brugnot. - Elle indique qu'un dossier peut désormais être ouvert par la simple transmission d'une pièce d'identité et d'un relevé d'identité bancaire (RIB), l'administration se chargeant du reste, ce qui répond, selon elle, à la question du mur administratif. Elle en conclut que l'amendement est satisfait. - Le groupe ou les députés ayant voté contre ne se sont pas exprimés dans cet extrait au-delà de ces interventions : aucun autre argument précis n'est formulé par les opposants à l'amendement.

Le vote de chaque groupe