Amendement de M. Lachaud sur les orientations et moyens de la programmation militaire 2026-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 12 pour, 44 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 382 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP), auteur de l'amendement, soutient qu'il s'agit de traduire en actes les engagements du gouvernement envers le monde combattant en garantissant la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI). - Il affirme que le mode de calcul actuel ne permet pas de rattraper l'inflation et que la perte de valeur réelle des pensions depuis 2005 serait d'au moins 16,25 %, touchant près de 150 000 bénéficiaires. - Il estime que seule une indexation sur l'inflation préserverait leur pouvoir d'achat, et qu'une hausse d'au moins 16 % serait nécessaire pour retrouver le niveau de 2005. - Il relève que le texte issu de la commission mentionne un objectif de « rattrapage » et que l'amendement permettrait de le concrétiser. - Il répond à la ministre que son groupe n'a jamais dit que l'actualisation était insuffisante, et que inscrire un objectif dans le rapport annexé n'impute pas de dépense sur le budget de la mission Défense. - Il propose que le gouvernement s'engage à inscrire la mesure dans le projet de loi de finances pour 2027, auquel cas son groupe pourrait envisager de retirer l'amendement. - Il critique l'usage répété du 49.3 qui interrompt, selon lui, le débat budgétaire, et juge « pas normal » la perte de 16 % de pouvoir d'achat des anciens combattants.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, estime que la mesure relève de la mission Anciens combattants de la loi de finances et non de ce projet de loi ; il invite les auteurs à voter le prochain PLF s'ils y sont réellement favorables. La commission a donc émis un avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin, ministre, rejoint le rapporteur : la question relève de la mission Monde combattant et doit être examinée dans le cadre du PLF. - Elle reproche à l'amendement de soulever des questions qui ne relèvent pas du périmètre de l'actualisation de la loi de programmation militaire, et annonce un avis défavorable du gouvernement. - Elle rappelle que, dans le même esprit, des crédits relevant du ministère de l'intérieur ont été intégrés au texte à propos des gendarmes, ce qui ne suffit pas à justifier, selon elle, l'extension du périmètre à cette mesure.

Le vote de chaque groupe