Amendement Jacobelli sur l'article 1er et le rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, adopté : 25 pour, 22 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 596 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- **M. Laurent Jacobelli (RN)** a défendu l'amendement. Il rappelle que l'allocation de reconnaissance du combattant est fixée en points d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI). - Selon lui, de nombreuses études, relayées notamment par les associations d'anciens combattants, montrent un décalage d'environ 12 % entre l'évolution de cette allocation et celle de l'inflation. - Il propose donc de revaloriser l'allocation d'un point d'indice supplémentaire, afin de combler en partie cet écart. - Son objectif affiché est de remédier à la perte de pouvoir d'achat subie par les anciens combattants. - Résultat du scrutin : amendement adopté, avec 25 voix pour et 22 contre (47 votants, majorité absolue de 24).

Pourquoi voter contre

- **M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur**, a donné un avis défavorable. Il reconnaît « très nombreux » l'utilité d'une telle mesure, mais estime que la loi de programmation militaire traite de la mission Défense, et non de la mission Monde combattant. Ce n'est donc pas, selon lui, le véhicule législatif approprié. - Il précise que le président de la commission et son corapporteur se sont déportés sur cet amendement, étant anciens combattants. - **Mme Catherine Vautrin, ministre**, comprend l'objectif mais estime que la mesure relève de la mission Monde combattant. Elle demande en conséquence le retrait de l'amendement. Elle n'a pas exprimé d'opposition sur le fond. - **M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP)** a interpellé M. Jacobelli sur sa position concernant l'indexation des pensions sur l'inflation. Il a qualifié l'amendement d'« amendement de cinéma » et estimé qu'il faudrait le redéposer chaque année. Il suggère qu'un amendement d'indexation aurait été plus pertinent. Son intervention porte davantage sur la cohérence de l'auteur de l'amendement que sur le fond de la revalorisation proposée. - Aucun argument portant sur le coût budgétaire de la mesure n'apparaît dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe