Amendement de M. Jacobelli à l'article premier du projet de loi actualisant la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 33 pour, 54 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 614 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Jacobelli (RN) soutient que la France ne devrait pas verser 4 milliards d'euros par an au budget européen de sécurité et défense (environ 24 milliards sur la période 2028-2034), mais garder cet argent pour l'investir directement dans les armées nationales. - Il estime que ce budget européen, dans l'état actuel des négociations du cadre financier pluriannuel 2028-2034 (131 milliards d'euros pour la sécurité et la défense), restreindrait la souveraineté de la France et déléguerait à d'autres la définition de la défense nationale. - Il affirme qu'une contribution croissante à l'Union européenne renforce son pouvoir au détriment de la souveraineté nationale, et qualifie la position actuelle des dirigeants de « courber l'échine ». - Il conteste que son amendement relève d'un « Frexit », en soutenant qu'il s'agit seulement de refuser une contribution toujours plus importante. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement n'a pris la parole dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, qualifie l'amendement d'« amendement Frexit » : selon lui, si la France sort du cadre financier pluriannuel, « il n'y a tout simplement pas d'Europe ». Il souligne que le volet investissements de ce cadre englobe la défense. - Il estime qu'un projet de loi d'actualisation de la programmation militaire n'est pas le lieu pour discuter de l'ensemble de la politique européenne, et que les conséquences seraient « cataclysmiques » à ce stade. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable, considérant que le débat dépasse largement le cadre de l'actualisation de la loi de programmation militaire. - Mme Natalia Pouzyreff (EPR) dénonce des propos « anti-européens » et fait valoir que la politique agricole commune rapporte à la France 9 milliards d'euros par an, soit un solde net favorable une fois déduite la contribution de 4 milliards. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) se déclare opposé à l'amendement, estimant qu'il reviendrait à remettre en cause l'existence même d'un budget européen, ce qui aurait pour effet de détruire l'Union européenne. Il juge en revanche que le niveau de 130 milliards n'est pas excessif au regard d'autres ordres de grandeur, et propose de négocier des réformes européennes plutôt que de ne pas contribuer.

Le vote de chaque groupe