Amendement de M. Giletti à l'article premier du projet de loi actualisant la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 43 pour, 67 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 130 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Frank Giletti (RN) soutient l'amendement pour « mettre à l'honneur » la base industrielle et technologique de défense (BITD), qu'il présente comme un secteur capable de produire sous-marins nucléaires, satellites, chars et avions comme le Rafale. - Il souligne le rôle de la BITD dans la réduction du déficit commercial, la décrivant comme l'un des rares secteurs, avec le luxe, à contribuer positivement au solde de la balance commerciale. - Il estime que les acteurs de la BITD ont été insuffisamment entendus : lors de l'élaboration du livre blanc de 2013, et lors des auditions sur l'actualisation de la LPM, où seuls le Gican, le Gifas et le Gicat auraient été entendus pendant une heure et demie, à l'exclusion des grands groupes, des PME et des ETI. - L'amendement vise à intégrer la BITD aux réflexions des parlementaires et au prochain livre blanc, en lui donnant la parole. - Il remercie la ministre pour sa réponse favorable à une demande concernant une étude sur les réservistes, dont il espère que les conclusions seront positives.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle l'importance de la BITD (220 000 personnes participant à la souveraineté nationale) et reconnaît que les lois votées permettent de passer des commandes auprès d'elle. - Son argument principal : il n'appartient pas aux industriels de fixer les orientations stratégiques des armées, mais au chef des armées, conformément à l'article 15 de la Constitution. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet également un avis défavorable (implicitement, l'extrait ne le formule pas explicitement comme tel, mais elle n'exprime pas de soutien à l'amendement). Elle répond sur un seul point : la remarque sur des commandes « soi-disant » passées. Elle rappelle que les restes à payer, évoqués par plusieurs députés depuis le lundi précédent, constituent une preuve des commandes passées. - L'extrait ne contient pas d'argument explicite sur le fond de la proposition de faire entendre davantage les industriels ni sur le rejet de l'amendement en tant que tel au-delà de l'argument de la commission.

Le vote de chaque groupe