Amendement à l'article premier et au rapport annexé de l'actualisation de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 41 pour, 75 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 526 (rect.) de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Le député Julien Limongi (RN) soutient que les coopérations de défense menées sous l'égide de l'Union européenne n'ont pas donné de résultats depuis neuf ans. - Il cite en exemple le SCAF (système de combat aérien du futur), lancé en 2017 et toujours en cours, et le MGCS (système principal de combat terrestre), qu'il juge coûteux et peu avancé. - Il présente son amendement comme une réécriture « pragmatique » de l'alinéa concerné, et comme un amendement de repli par rapport à celui de Laurent Jacobelli (RN). - Laurent Jacobelli (RN), cité par Kévin Mauvieux (RN), avance que l'endettement européen pourrait entraîner un effet d'éviction sur le financement de la France, en raréfiant les liquidités disponibles. - Kévin Mauvieux (RN) indique avoir auditionné des services de l'État qui évoqueraient une « cannibalisation de la dette » et un risque de hausse des taux d'intérêt pour la France, tout en précisant que ce risque n'est pas encore constaté. - Les intervenants du groupe RN et de l'UDR critiquent l'orientation « européiste » de la politique de défense et la gestion passée des équipes au pouvoir.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur Jean-Louis Thiériot (DR) émet un avis défavorable. Il rappelle que l'amendement a été discuté et rejeté en commission. - Il défend le principe des coopérations pragmatiques en citant les missiles MBDA, fabriqués avec l'Italie et le Royaume-Uni, et le projet d'alerte avancée avec des senseurs sur le flanc est, qu'il juge dans l'intérêt de la France. - La ministre des Armées, Catherine Vautrin, donne également un avis défavorable. Elle affirme que les coopérations sont décidées sur la base des besoins exprimés par les armées et de l'analyse de la DGA, et qu'elles visent à défendre la souveraineté du pays. - Charles Sitzenstuhl (EPR) qualifie l'argument sur l'effet d'éviction de « n'importe quoi » et estime qu'il révèle une méconnaissance du fonctionnement des marchés financiers et de la dette publique. Il conteste l'idée que l'Union européenne emprunterait pour financer la défense, ce qu'il présente comme non avéré à ce stade. - Les intervenants des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem., ainsi que plusieurs interventions de rappel au règlement, dénoncent la tonalité des débats. Ils contestent les mises en cause visant certains députés, sans que l'extrait porte sur le fond de la coopération européenne au-delà des points précités. - Résultat du scrutin : amendement rejeté par 75 voix contre, 41 pour (116 votants).

Le vote de chaque groupe